à exclure de celle-ci le bien de la société Insula, ne pouvait produire effet qu'après une modification du plan local d'urbanisme, a néanmoins, pour rejeter les demandes du propriétaire en transfert de

du contrat de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public

par la société Laboratoires Henri Faure, en qualité de délégué médical exclusif, avec un secteur d'activité s'étendant sur 20 départements ; que des avenants successifs à son contrat de travail ont modifié

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant, qu'au motif que son contrat de travail aurait subi une modification

novembre 2000), Mme X..., engagée en décembre 1994 comme chef de transit sur le site de Roissy par la société Le transport industriel Jean Faucher s'est vu proposer le 3 décembre 1996 une double modification

pour insuffisance des résultats ; qu'il en résulte, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, que le motif du licenciement était le refus opposé par le salarié d'accepter une modification

était justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait expressément grief à la salariée d'avoir refusé une modification de son contrat de travail, à savoir

contrat de travail doit être exécuté par les parties aux conditions initialement convenues par elles, sauf à l'employeur d'apporter la preuve de la volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement

modification constituait un manquement de l'employeur, quand il ne s'agissait que de la conséquence légale de la modification acceptée de la structure de la rémunération, la cour d'appel a violé les articles

Il est constant que la modification du règlement de copropriété peut être votée à la majorité de l'article 26.

procédure civile ; 2 / que les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification

d'une commission à déterminer par la direction et non la reconnaissance au salarié d'un quelconque droit acquis à un montant ou à un taux de commission, auquel cas la société EG et G Berthold n'avait modifié

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la contribution du père à l'entretien de sa fille majeure sera supprimée à compter du 19 février 1992, alors que si la situation de l'enfant majeur se trouve modifiée

préciser, même succinctement, les prétentions et les moyens qu'il invoquait à l'appui de son recours, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que seule une modification

de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (le syndicat SNPCA CFE-CGC) et au syndicat de la presse et de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC, devenu le syndicat CGC journalistes, de modifier

absent du générique de tête et qu'elle apparaissait au seul générique de fin en médaillon et totalement dévêtue, elle a, le 15 janvier 1990, fait sommation à la Société française de production (SFP) de modifier

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2021), lors de l'assemblée générale de la société Bakia du 15 janvier 1993, les associés ont décidé de modifier l'objet social. 2.