[U] [J] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Par courrier du 9 septembre 2019, M.

du prix de vente de l'ensemble composé de l'immeuble et du fonds de commerce lors de la liquidation judiciaire était impropre à établir le caractère excessif du prix de vente initial sans autrement s'en

par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2014 a le 15 juillet 2014 lors d'une assemblée générale dont le procès verbal a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 25 août 2014 modifié son

X... n'a pas soutenu dans ses écritures en appel que la prescription triennale prévue à l'article L. 235-9 du code de commerce ne s'appliquerait qu'à l'action en annulation d'une délibération et non à

Dès lors, ce local n'est pas utilisé principalement comme support de publicité.

Il est au surplus justifié par BICS que les modifications apportées au message d'adresse par le commutateur de Rabat portaient sur des informations qui n'étaient pas suceptibles de modification.

et des pénalités ; Attendu que la société Jurispharma fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et rétabli l'imposition et les pénalités alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier

X... contre le jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal de commerce alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi

France n'était pas la fabrication ou la transformation, mais uniquement l'importation et la commercialisation d'instruments de mesure et qu'elle relevait de la convention collective des entreprises de commerce

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026 1°/ La société Ediis, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom personnel que comme

Nous avons en particulier pris note de votre décision de stopper définitivement l'activité de détail et de mettre en vente l'ensemble des fonds de commerce détenus par AMG Distribution.

gérants des sociétés civiles immobilières sont intervenus à l'acte et ont déclaré, modifier les statuts desdites sociétés sans que ces modifications que le notaire n'avait pas été chargé d'effectuer aient

Le 3 janvier 2024. le Tribunal de commerce de Lille Métropole a autorisé la société BTMR à convoquer une assemblée générale afin de statuer, à la majorité simple, sur une modification des articles 2 et

de celle-ci, la salariée n'avait jamais été mise en capacité de connaître le montant de la créance qu'elle était en droit de percevoir au titre de la prime de vacances ; qu'en se bornant à considérer comme

contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation ou à sa modification. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), la société Xerox, qui a pour activité la fabrication et le commerce d'équipements de bureau, distribue ses produits et services d'impression, directement, à

) ; que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis à la DDCCRF de l'Aveyron en application des articles L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce

[I] (pièces n°294 à 296) ne traduisent pas le vote de tous les actionnaires, Juger que les comptes publiés au registre du commerce et des sociétés, produits par M.