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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01225_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01231_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01233_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire , lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01235_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01237_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01239_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01243_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01247_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91beb

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Eberhard X... et son épouse, Mme Mireille Z...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204992_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par une délibération du 5 juillet 2022, le conseil municipal d'Amélie-les-Bains-Palalda a approuvé la modification de l'article 17 de son règlement intérieur intitulé " déroulement de la séance ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125066_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet a pour objet le changement de destination du local en litige, dont la sous-destination initiale était à usage de commerce en locaux, à usage d'hébergement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301140

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Le Pierre A... , dont le siège est [...]                                                  , représenté par son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00253

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Brice, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f66b

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f429

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Ingenico, prétendant que les lecteurs de cartes magnétiques étaient défectueux, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné la société LCC en résolution de la vente et en réparation de son

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740239b

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Charente, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ3

61372403cd58014677411221

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

et déjà autorisé à sous-louer à toute société apparentée les parties à usage d'atelier" impliquait nécessairement l'existence d'un lien capitalistique entre le preneur et le sous-locataire, lui ajoutant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815884

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable ".

Source officielle

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