de solde de ses travaux alors, selon le moyen, "1°) que le juge est lié par les conventions comme il l'est pas la loi elle-même ; qu'en l'espèce les parties avaient d'un commun accord décidé de modifier

X... d'avoir donné à son employeur, au plus tard, lors de l'entretien préalable, toutes précisions sur sa prétendue visite à la société Auto Cash, la société CIA était fondée à tenir pour mensonger le

déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gabriel X... à l'encontre de l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Bernay, en date du 11 mars 2002, portant modification

aux juges du fond de rechercher si une telle modification n'était pas décidée dans l'intérêt de l'entreprise, qu'en estimant "évident" le caractère abusif de la rupture du contrat de travail de chacun

de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'accepter le poste libéré par la démission d'une

F, D, C et A tendant à la modification de l'alinéa q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé ; qu'ils sont, par suite, fondés à demander l'annulation de ces décisions ; Considérant qu'en

étant souligné que ses attributions de mai 2002 n'étaient pas nouvelles et étaient également les siennes antérieurement de sorte que son contrat de travail n'apparaît pas avoir été fondamentalement modifié

A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hypromat France (la société Hypromat) a obtenu, en référé, la condamnation de la société Veydis à modifier

considéré que la clause de mobilité contractuelle était valide et que son licenciement était justifié, alors, selon les moyens : 1 / que la clause, par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier

et du cahier des clauses administratives particulières, la cour d'appel s'est fondée uniquement sur le silence gardé, à la suite de cette offre, par M.

casino municipal de Cannes (la SFCMC), a assigné celle-ci en annulation de quatre résolutions de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 novembre 1997 ayant pour objet la conversion de parts de fondateur

Par lettre du 31 août, Mme [Z] a maintenu son refus de modification de ses horaires de travail.

Par jugement en date du 30.07.2019, ce tribunal a levé la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce de l'EURL BOULANGERIE [Y] et autorisé la cession dudit fonds de commerce.

cour d'appel n'a pas retenu que l'employeur était fondé à se prévaloir d'un accord d'entreprise pour modifier une convention de forfait, mais que "les accords successifs, et encore celui du 15 juillet

La société [...] et la société Betac font grief à l'arrêt de dire que le marché de travaux du 26 mars 2007 a été passé à prix fermes sans possibilité de modification du prix global, de les déclarer contractuellement

L. 4614-12 du code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au Y... ne peuvent justifier la décision de cette instance de faire appel à un expert qu'à la condition de modifier

conclu le 16 décembre 1989 entre la société Projebat et la SCI, à retenir que les travaux initialement prévus pour rénovation de l'immeuble et sa transformation en hôtel, avaient été considérablement modifiés