que directeur des ventes seulement à compter du 25 août 1998, le conseil de prud'hommes a jugé que les salariés avaient droit à des rappels de salaires et remboursements de frais calculés selon les modalités

que Les primes perçues trimestriellement seront attribuées en fonction du résultat d'exploitation de la société et de votre performance individuelle relative à la gestion de votre service" selon les modalités

[B] et la société Holding ont refusé de procéder au règlement de la facture qui leur avait été présentée par leurs conseils le 9 août 2019, en faisant valoir qu'elle ne respectait pas les modalités de

financière de la clause de non-concurrence, outre congés payés, alors « que la renonciation de l'employeur à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence doit être claire et non équivoque ; que les modalités

ne s'applique pas en matière de servitudes conventionnelles, sauf lorsque l'enclavement a été la cause déterminante de la clause de servitude contenue dans un acte qui en a fixé l'assiette et les modalités

hebdomadaires ; qu'en l'espèce, l'avenant n° 6 du 1er décembre 2006 à l'accord d'entreprise du 15 avril 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail se bornait à prévoir, au titre des modalités

Elles ont signé le 28 janvier 2015 un avenant comprenant une clause de mobilité et prévoyant les modalités de l'intéressement du salarié. 3.

de calcul fixées par les contrats ; Attendu que, pour refuser d'indiquer les modalités de calcul des intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, l'arrêt retient que la simple référence

de la décision attaquée qu'à l'audience du 10 décembre, Nadia Z..., épouse X..., appelée par le président à déposer oralement, sans prestation de serment, sur la personnalité de l'accusé et sur sa moralité

une simple possibilité ouverte au salarié ; qu'en l'espèce, I'AFPA invoquait expressément et produisait des ordres de mission dont il résultait que le salarié avait toujours, à son gré, décidé des modalités

pour n'avoir pas respecté les obligations qui lui avaient été imposées dans le cadre de la libération conditionnelle dont il avait bénéficié, étant précisé que la libération conditionnelle est une modalité

installations et sa gestion", qui constituaient une "activité économique", sans s'expliquer sur le caractère du service public concédé, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources et des modalités

l'article 22 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit indiquer les délais et voies de recours ainsi que leurs modalités

musée du Louvre à Paris ; que le 30 septembre 2002, un accord intitulé « Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail » a été signé au sein de l'entreprise, cet accord prévoyant les modalités

jugement déféré porte atteinte à l'autorité de la chose jugée, ni même aux droits consacrés par la première décision en date du 10 novembre 2000 alors même qu'il a été jugé que l'omission de certaines modalités

'article 362 du code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel (29 mars 2019 précit.), inséré un article D. 45-2-1 dans la partie réglementaire du code de procédure pénale fixant les modalités

période de restitution de celle de l'action, l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales fixe pour le remboursement d'une taxe nationale perçue en violation du Traité de Rome, une modalité

; 2 ) que lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir de l'employeur à l'occasion de sa mise en oeuvre d'en rapporter