délégation de pouvoir émanant du président du directoire en date du 19 juin 2000, a été contrôlé par les gendarmes du peloton autoroutier de Montauban qui ont mis en évidence une conduite continue de 5 h 55 minutes

pénale porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; "alors que, d'autre part, faute d'être justifié par des circonstances insurmontables, le retard d'une heure et quarante minutes

prononcé publiquement, le 20 février 1990, par le président qui a signé avec le greffier présent à l'audience, alors, selon le pourvoi, que l'article 456 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la minute

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que le retard de 35 minutes

motifs et le dispositif de la page 13, la somme de 3.000 euros allouée à la société Suez eau France est remplacée par celle de 300 euros, et d'ordonner la mention de cette décision rectificative sur la minute

justice, la cour d'appel a violé l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application ; 3°/ que l'ordonnance sur requête est motivée, elle est exécutoire au seul vu de la minute

citation, qui avait été envoyée par les autorités judiciaires luxembourgeoises par pli recommandé à son ancienne adresse postale, alors même qu'il avait signalé son changement d'adresse, et quand ni la minute

frais de citation à l'audience (52,96 euros) et d'exécution forcée du jugement pour parvenir au règlement desdites sommes le cas échéant », et d'ordonner la mention de ces rectifications en marge de la minute

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 juin 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme

José LEFEBVRE, conseiller PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 juin 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Caroline PACHTER-WALD

a introduit une incertitude sur le point de savoir lequel des deux magistrats a effectivement exercé les fonctions de président de la chambre de l'instruction, donné lecture de l'arrêt et signé la minute

Belat-Desprat, liquidateur judiciaire de la société Le Sporting, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que le président a signé la minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION _____________________ DU 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02048 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LC3C Minute n° : 2026/ AFFAIRE

Le temps de travail effectif, apprécié à la semaine, du personnel de journée passe donc à 35 heures en moyenne sur l'année auxquelles s'ajoute une heure de pause (5 fois 12 minutes).

, puisqu'il avait quitté l'agglomération de Dinard, distante de 103 kilomètres de l'aéroport, à 20 heures 45 minutes, où il avait réglé un plein d'essence, et qu'à 21 heures 20, heure de l'accident, il

pouvait recevoir un appel pour une intervention, un téléphone portable lui ayant été remis par l'employeur à cet effet, et devait se rendre sur le lieu de dépannage avec une norme d'intervention de 30 minutes

certificats " EUR 1 " couvrant la totalité des importations ont été invalidés par les autorités compétentes du Lesotho, par décision du 17 octobre 1991, formulée dans un document intitulé " agreed minute

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.