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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445585
19 mars 2015
19 mars 2015
la période en cause, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressé a pu ultérieurement faire valoir certains éléments relatifs à sa pratique professionnelle, lors de la mise en oeuvre des mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200987_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
sans qu'il puisse utilement soutenir que sa situation était régie par la circulaire du 15 octobre 2012, abrogée par l'instruction ministérielle précitée du 11 janvier 2022, laquelle ne comporte pas de mesures
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005475_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la décision attaquée est privée de base légale, le préfet ne justifiant pas de la dénonciation de l'accord de réciprocité conclu entre la France et Madagascar ; - il apparaît étonnant qu'aucune mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004090_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle
Source officielleChambre 1
DTA_2203189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement en s'abstenant de procéder à toute étude d'impact préalable ; - la mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de réglementation nouvelle, mais s’est limité à rappeler la règlementation applicable, et notamment que l’activité de la SAS est soumise à l’article L. 3123-1 du code des transports, sans qu’aucune mesure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210988_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 2° Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600836_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
arrêté litigieux ne comporte aucune donnée concrète relative à la menace des grands cormorans sur les populations de poissons qui justifieraient leur destruction ; .l’arrêté invoque insuffisamment les mesures
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2504111_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-5 du même code : « Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301180_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
dispositions des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle abroge illégalement la décision du 21 février 2023 ; elle est illégale en l'absence de mesures
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861082
30 décembre 2015
30 décembre 2015
En dernier lieu, l'avis ne fixant, ainsi qu'il a été dit, aucune règle nouvelle et n'adoptant aucune mesure mais se bornant à interpréter certaines des dispositions du règlement n° 1907/2006 sans en méconnaître
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844881
30 décembre 2020
30 décembre 2020
d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation pour n'avoir pas respecté le calendrier de mise en oeuvre prévu par l'article 6 de la directive du 25 novembre 2015 et pour n'avoir pas prévu les mesures
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, suffisamment claire et identique dans tous les établissements, de la modification des modalités de calcul des retenues sur traitement appliquées à compter du mois de janvier 2020 et à prévoir des mesures
Source officielle6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, suffisamment claire et identique dans tous les établissements, de la modification des modalités de calcul des retenues sur traitement appliquées à compter du mois de janvier 2020 et à prévoir des mesures
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457351.20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
élèves officiers selon que ces derniers remplissaient ou non les conditions prévues par l'instruction du 15 octobre 2020, aucune règle ni aucun principe n'imposant à l'administration de prévoir des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2201618_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-5 : " Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207812_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2o Étranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109594_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
code, accompagnée de l'autorisation de travail ;9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00663_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officiellePage 41 sur 393