Il résulte de ces stipulations et dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille

l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ; Attendu que, selon ce texte, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers n'entraîne la mainlevée de la mesure

Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement

Par conséquent, le montant payé par [M] pour la location déjà facturée compense la valeur neuve de référence d'un DAE, puisqu'une application stricte du contrat cadre reviendrait à une indemnité négative

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Gérard et Henry mentionne que le prévenu, "sans avoir eu connaissance de la teneur des courriers, a évoqué les gestes qui lui sont reprochés par les deux familles (Y... et Z...) et a déclaré n'avoir pas mesuré

N... permettrait de donner effectivité à la mesure d'éloignement.

B, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application

Par une ordonnance du 24 août, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour vingt-huit jours. M. S... a formé, en rétention, une demande d'asile.

Le IV du même article exige que toutes les " mesures prescrites en application (de cet article soient) strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des principes de la légalité des délits et des peines et de l'interprétation stricte

Qu’en conséquence, le délai strictement nécessaire prévu ne peut pas être contrôlé sans qu’aucune circonstance particulière ou insurmontable n’ait été alléguée.

Que par ailleurs, la décision n’a pas été notifiée Que la mesure sera donc levée. Que les autres moyens ne seront donc pas étudiés.

L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus./ (...)

B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

attaqué, p. 22, alinéas 6, 7, 8, p. 23 et p. 24) ; " 1) alors que la juridiction d'instruction est tenue d'ordonner un supplément d'information lorsqu'il résulte de ses propres constatations que les mesures