que d'une part, le "motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige", seul susceptible de justifier que soit ordonnée une mesure

en s'appuyant sur des attestations, que les salariés avaient quitté leur emploi de leur plein gré; que la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige dans la mesure

par des considérations aussi inconciliables, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'après avoir ordonné une mesure

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 2000) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que l'employeur doit prévoir les mesures

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 avril 2020), et les pièces de la procédure, le 26 avril 2020, à l'expiration d'une mesure de garde à vue décidée

En statuant ainsi, alors que le droit d'accès à un tribunal de Mme [S] impliquait qu'elle puisse voir sa contestation de la mesure de placement et de ses modalités effectivement examinée, la mesure prise

qu'en affirmant, pour juger irrecevable cette action engagée le 17 juin 2021, dans les dix jours de la communication des informations relatives au coût prévisionnel, à l'étendue et à la durée de la mesure

autre que les observations verbales, prise par l'employeur, à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non

constituaient, compte tenu du contexte, de la nature des faits reprochés et de la personnalité de la personne concernée, des mesures qui n'étaient pas nécessaires et proportionnées au regard du droit

recevables leurs constitutions de partie civile de Mmes [M], [W] et [1] et, statuant à nouveau, et a débouté les parties civiles de leurs demandes, alors « qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures

Cette mesure a été maintenue par décisions des 17 avril et 15 mai 2023. 2. A compter du 12 juin 2023, Mme [J] a été prise en charge sous la forme d'un programme de soins.

d'aménagement prévues à l'article 13-25 du code pénal, alors « que l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve le juge d'ordonner l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132

alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que les mesures de contrainte doivent être strictement

[D] n'ait été convoqué, ni entendu, et donc sans qu'il ait été mis à même de faire valoir ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de

débiteur a son siège social, son principal établissement et exerce l'essentiel de son activité, ont, conformément au principe de l'universalité de la faillite, seules compétence pour prononcer une mesure

appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne