de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs, et de la méconnaissance

ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur l'année, à 35 heures par semaine ; qu'il s'en évince que les salariés recrutés pour travailler pour une durée de 39 heures en moyenne par semaine en méconnaissance

en paiement de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement intervient en méconnaissance

là d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation pourrait alors elle-même rectifier, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en méconnaissance

14-3 et L. 321-1 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes, de la violation de l'article 1134 du code civil par dénaturation de la lettre de licenciement et d'une méconnaissance

O... seraient susceptibles de se prévaloir pour poursuivre, au motif du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des prescriptions dudit cahier des charges, la démolition d'un abri

caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité de la banque fondée sur la méconnaissance

Enoncé du moyen 2. la société Lau Bat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'usage de parcelles appartenant au bailleur et non comprises dans le bail caractérise une méconnaissance

santé publique, sur le fondement de l'article 112 du code de procédure civile relatif à la nullité des actes de procédure, alors que le certificat litigieux n'est pas un acte de procédure et que la méconnaissance

reste, soumise à une procédure spéciale prévue par l'article 89-6 du décret du 2 octobre 1967 ; qu'en entérinant le rapport des experts sans répondre à cette argumentation décisive tirée de la méconnaissance

avoir la parole en dernier ; qu'en l'état de ses mentions dont il résulte que le ministère public a eu la parole en dernier après l'avocat de la personne mise en examen, l'arrêt a été rendu en méconnaissance

de la banque, « lequel ne peut valoir conclusions, au regard du formalisme rigoureux de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution » ; qu'en statuant ainsi, sans constater la méconnaissance

MAF, alors « que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et ne peut être analysée en une condition de la garantie dont la méconnaissance

lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que deux des parcelles ayant fait l'objet du droit de reprise avaient été vendues quelques années après la reprise, ce qui démontrait la méconnaissance

garanti et la Cour de Cassation ne se trouve pas en mesure d'exercer son contrôle sur le respect des dispositions précitées; "alors, d'autre part, que l'apposition d'un tampon procède d'une méconnaissance

violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 112-1 à 112-4, 131-6, 131-9, 131-10, 223-6 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

canalisations annexes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir que l'appel à des entreprises sous-traitantes pour la réalisation de travaux ne constituait pas une méconnaissance

pièce nouvelle produite seulement dans le cadre du débat judiciaire, l'arrêt attaqué viole l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, en refusant de sanctionner par l'inopposabilité la méconnaissance