questions, page 3) ; "alors que l'accusé était poursuivi pour viol et violences sur mineurs de 15 ans, avec circonstance d'autorité sur les victimes ; que la Cour et le jury ont prononcé la peine maximale

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y..., pris en sa qualité de chef d'une entreprise de transports routiers, coupable de 72 infractions à la police des transports routiers (dépassement de la durée maximale

groupe, en France comme à l'étranger, ce dont il résultait seulement que le contrat n'était pas à durée déterminée, ni par le fait que la durée stipulée pour l'expatriation ait constitué une durée maximale

l'appel est limité ; qu'en jugeant cependant que seul l'acte d'appel opérait la dévolution des chefs critiqués du jugement et qu'à défaut d'établir que la déclaration d'appel avait dépassé sa taille maximale

121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales

entraîné la caducité de la convention ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la maxime

pour accomplir un travail au service de l'entreprise, de 18 heures au soir au lendemain à 8 heures ; que soutenant que cette décision expose les salariés à un dépassement de la durée quotidienne maximale

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 25.

loi ; que le montant de l'amende de la contravention de la 4ème classe est de 5 000 francs au plus ; qu'en prononçant 36 amendes à 250 francs chacune, le montant total de l'amende est supérieur au maximum

sue lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum

France IARD en paiement ; Attendu que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum

d'un préjudice devant se faire en intégralité, sans perte ni profit, les juges qui ordonnent, à la demande de la victime, la publication de la décision de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum

Au maximum, il pourrait y avoir douze semaines de modulation par an » ; qu'en retenant que ces dispositions indiquent sans ambiguïté la mise en place d'une modulation sur l'année civile et que l'existence

fragmentée, il est établi que l'intéressée a eu connaissance de l'intégralité de l'ordonnance rendue à son encontre ; que l'ordonnance de mise en accusation est intervenue avant l'expiration du délai maximum

aucun des délits qui pouvaient lui être reprochés, une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans ; que, notamment, le délit d'infraction à la législation sur les armes, n'étant puni que d'une peine maximum

selon le moyen, "qu'il était constant et non contesté par la Polyclinique de la Forêt que les travaux de mise en conformité litigieux avaient été évalués par le cabinet d'architectes AIA à un montant maximum

bâtiment et ordonné une expertise avant dire droit sur la fixation du fermage, prescrivant à l'expert désigné de prendre en compte les situations locales, les usages professionnels et les minima et maxima

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum