X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour fraude paulienne de l'apport-cession de la marque Metalock en juillet 1974 par la société Metareg et de la cession de la même marque

leur sonorité d'attaque « bi », selon la prononciation usuelle à l'anglaise, qui constitue la sonorité, rythmée sur un temps, de la marque antérieure, tandis que la marque contestée, rythmée sur huit

X... pour avoir déposé des marques employant le mot "Mouton" pour désigner des vins et spiritueux, et ainsi contrefait les marques dont ils sont titulaires, et contenant ce mot ; Sur le premier moyen

Etats membres et la République de Hongrie approuvé par la Communauté européenne le 13 décembre 1993, 459, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 2, 388, d 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les bois objets de la donation déguisée n'avaient pas été marqués

X..., la concession du concept "La Boucherie" et l'usage accessoire de la marque "La Boucherie" pour un établissement de restauration que cette société a créé à Rennes ; que, par contrat de concession

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 1998), que la société Gorcy, actuellement dénommée Marie surgelés France (société Gorcy), titulaire de deux marques

Guigal sera donc déboutée de sa demande en radiation de la marque canadienne ou, subsidiairement, en rétrocession gratuite de la dite marque ; qu'en l'absence de contrefaçon du fait du dépôt des marques

activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que Mme X..., exerçant commerce sous la dénomination "entreprise X...", et titulaire des marques

le cadre d'un contrat de parrainage ayant pour but de faire la publicité de sa marque, l'usage, avec l'autorisation de son titulaire, de la marque "L'Equipe" pour désigner la manifestation sportive les

que, d'une part, seule la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation ; qu'en déduisant la faute de M. de E..., conducteur victime, consistant en un manque

Y... la protection de sa marque, que celle-ci étant enregistrée pour désigner les services de la classe 35 "publicité et affaires", M.

qu'à l'occasion d'une émission de télé-achat, la société Métropole télévision M6 a présenté un appareil de massage sous le nom de "Cellu system" ; que la société LPG systems, titulaire de diverses marques

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2000) que la société "La marée" a déposé à l'INPI, la marque