Il ajoutait qu'en tout état de cause cette qualité était apparente à ses yeux, qu'il existait ainsi un mandat apparent engageant la société AGF Vie à son égard, de sorte que la société Allianz, qui lui

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

[M] n'invoquait pas l'existence d'un mandat apparent, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a pu qu'en déduire

euros outre les intérêts au taux légal et à payer à ce dernier la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que Mme X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'existence d'un mandat

susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement du mandat

N'AVAIT VRAISEMBLABLEMENT PAS EU LA COPIE DU MANDAT DONNE PAR LA DAME Z... A Y...

Elle conteste à cet égard l'existence du mandat apparent invoqué par le maître de l'ouvrage.

Elle soutient : - que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, - que lors du contrat de

du CENECA ; Attendu, d'autre part, que la preuve d'un mandat n'ayant pas été rapportée, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes tendant à qualifier ce mandat du contrat de

apparent et qu'elle ne s'est jamais porté fort pour elle ; elle ajout qu'il n'existe pas dans son organisation de responsable du secteur textile et que la société groupe OPTIMUM n'a jamais été établi

demande de : A titre principal, Juger que la société STUDYRAMA est irrecevable et la renvoyer à mieux se pourvoir ; Juger que le Juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur l'argument du mandat

, la compagnie ; qu'il appartient éventuellement soit à C...

2143-3 du code de travail ; - à défaut, il existe un mandat apparent, la CCI croyant légitimement à l'étendu des pouvoirs de Monsieur [U] [P], présent lors des négociations.

dans la transmission aux médecins des formulaires et informations nécessaires à l'adhésion et dans le recueil de la signature des médecins, si la société EBM n'avait pas eu la qualité de mandataire apparent

Y... secrétaire du bureau avait été mandaté pour établir ce courrier de désignation "avant la fin novembre 2008", alors que ce n'est que par lettre du 3 décembre 2008 que la société a été avisée de cette

X... et Le Brun comme le mandataire apparent de Z...

est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire mais il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà du mandat qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; que si le mandant

Y... qu'" il n'y a pas eu de mandat de gestion " et qu'il " a accepté de gérer le portefeuille de M.

[P] soutient l'existence d'un mandat apparent entre la société Booking.com B.V. et la société Booking.com (France).

Elle fait valoir qu'elle n'a aucun lien contractuel avec la société [...] architectes, et conteste tout mandat apparent, tant au regard des faits de la cause que des conditions exigées pour caractériser