le 15 juillet 2013 aux fins de donner force exécutoire au même protocole du 16 février 2010, demande qui a été rejetée par ordonnance du 25 septembre suivant ; qu'elle a opposé à l'exception de litispendance

[L] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement, dans l'hypothèse où l'exception de litispendance ne serait pas accueillie : confirmer le jugement entrepris, débouter M.

Outre qu'il n'est pas justifié d'une procédure au fond actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille opposant les mêmes parties, il ne saurait y avoir litispendance entre une

procédurale figurant parmi les éléments du procès équitable. b)     Fond – Les expressions litigieuses ont eu lieu après la condamnation du requérant en première instance et pendant la litispendance

En particulier, ledit tribunal constata qu'en vertu de la loi, l'action relative à un contrat de transfert de biens est considérée comme prescrite en cas de litispendance, lorsque l'écart entre deux actes

tribunaux d'instance de Tours et de Bordeaux en annulation du premier tour de ces élections le 27 juin 2005 ; que le tribunal d'instance de Tours s'est dessaisi pour celui de Bordeaux en raison de la litispendance

Liminairement il convient de constater que si la litispendance est alléguée dans les moyens il n'est formé aucune demande d'irrecevabilité ou d'incompétence dans le dispositif.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance

[P] [B] irrecevables en leurs demandes en raison de la litispendance et a minima la connexité existante et se dessaisir au profit de la cour d'appel, - de débouter Mme [O] [Z] et M.

juridiction administrative et que la circonstance que le requérant en a également saisi le juge civil n'est pas de nature à les rendre irrecevables ; qu'il y a lieu par suite d'écarter l'exception de litispendance

DAEWOO ELECTRONICS SALES UK LIMITED d'une ordonnance de référé prononcée le 18 janvier 2001 par le président du tribunal de commerce de Bobigny qui a : rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance

lorsqu'elles ont trait aux provisions, dans le cas où le montant de la demande est supérieur aux taux de compétence en dernier ressort, -lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance

connaissance de l'affaire dont il était saisi, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rejetant cette demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle invoquait non pas l'exception de litispendance

nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il s'ensuit que l'exception de litispendance

[I] mais relevé d'office une exception de litispendance et dit qu'il appartiendra au tribunal de grande instance de Marseille de connaître de l'action en responsabilité dirigée par M.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de litispendance soulevée par M. et Mme [P] au titre de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Reims, ce

Elle invoque avant tout débat au fond, -l'exception de litispendance dès lors que les demandes formulées à son encontre devant le conseil de prud'hommes de Toulon sont similaires à celles devant la cour

    À la question préjudicielle qui lui était posée, elle répondit en ces termes   : «   Les règles de litispendance figurant à l’article 27 du règlement (CE) n o   44/2001 du