convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [L] [B] et Madame [Y] [V] demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : DIRE n’y avoir lieu

[N] [V] , sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [V] et rappelant à M.

[H] [Y] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [Y], rappelant à M.

déclaré la requête de [J] [R] recevable ; - déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [J] [R] irrégulière ; - ordonné la mise en liberté de [J] [R] ; - dit n'y avoir lieu

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Parisdéclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu

l'ensemble des tâches de gestion immobilière de son parc immobilier, a été appelée à la cause et son assureur, la société Axa France IARD, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

- prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet de police, disant n'y avoir lieu

Attendu que : * L'absence de règlement justifie l'intervention du juge des référés ; * Aucune partie défenderesse n'ayant comparu ni conclu, il y a lieu de statuer au vu des seuls éléments fournis par

S... a assigné l'assureur en exécution du contrat et en indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à voir fixer la liste des supports devant être restitués à l'arbitrage et réclamé l'indemnisation de sa perte de chance pour la période du 31 octobre 1998 au 20 mai 2008 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

constatant une violation d'engagement de prix et instituant un droit antidumping provisoire - Recours en annulation - Intervention ultérieure d'un règlement instituant un droit antidumping définitif - Non-lieu

Si cette mainlevée est intervenue avant que le juge ne se prononce, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard.

A... et Y... au paiement d'une somme correspondante ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur la question

Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur la question

l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, "si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué

Le 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête du 2 juin 2015. 4.