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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400471_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400472_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400473_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400474_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400476_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400477_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400478_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400479_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400480_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400481_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400482_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400483_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400484_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400485_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400486_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400487_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400488_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400489_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400666_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400667_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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