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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372586cd5801467741e802
2 mars 1993
2 mars 1993
est terminée et que l'infraction retenue constitue un délit, la chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ne peut renvoyer l'inculpé que devant une juridiction
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00707
27 mai 2021
27 mai 2021
En application du même texte, une personne condamnée à des peines correctionnelles, par deux décisions rendues par des juridictions correctionnelles, si l'une au moins est une juridiction du premier
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61372653cd58014677424b2b
21 octobre 2003
21 octobre 2003
d'une affaire distincte de celle dont elle est saisie ; que si, par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun du 29 novembre 2002, Paul X..., renvoyé devant la juridiction
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6079a8869ba5988459c4dce0
1 juillet 1964
1 juillet 1964
(LUC) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1963 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE
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6137256bcd5801467741d8e4
18 juillet 1995
18 juillet 1995
, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME DUCROS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle
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6079a8619ba5988459c4d088
18 mai 1994
18 mai 1994
procédure pénale et déclarer cet appel sans objet, constate que l'intéressée a comparu, dans les 15 jours de l'appel et avant l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 179 du même Code, devant la juridiction
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évrier 2010, qui, dans la procédure suiviec/Maahadi X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03218
26 mai 2010
26 mai 2010
Vu les articles 179 et 385 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, et en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et 3 de l'article 385 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction
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énonciation calomnieusec/M. F
613724efcd580146774199b2
31 mars 1987
31 mars 1987
P. épouse D. du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que pour renvoyer le demandeur devant la juridiction correctionnelle comme prévenu
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61372634cd58014677423c0f
19 mars 2002
19 mars 2002
diffamation, en répression, l'a condamné à la peine délictuelle de 10 000 francs outre certaines sommes à titre de dommages et intérêts ; "alors qu'aux termes d'un principe général du droit, devant les juridictions
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LIER, chambre correctionnelle, qui, dans une procédure suiviec/Albert X
6137252ecd5801467741ba52
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Nonito, partie civile, contre l'arrêt du 3 décembre 1987 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, qui, dans une procédure suivie contre Albert X... du chef de dénonciation calomnieuse
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éesc/Roger X
6079a8519ba5988459c4ca73
14 janvier 1992
14 janvier 1992
CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR03758
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Rosita X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date
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èces du juges d'instruction, a disqualifié les faits retenusc/Sylvain X
613724e0cd580146774191c5
23 mai 1989
23 mai 1989
visés au moyen, toutes les circonstances d'où il résultait que l'inculpé n'avait pas eu l'intention de commettre des actes de violences ; qu'elle a ainsi justifié le renvoi de l'inculpé devant la juridiction
Source officiellecr
613724f2cd58014677419ae9
29 juin 1987
29 juin 1987
S. un droit de visite à l'égard de sa fille naturelle D. ; que, n'ayant pu exercer ce droit, celui-ci a fait citer directement devant le Tribunal correctionnel L.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur DUCHON C..., appelant, le 14 Décembre 2001c/Mademoiselle JEUFFROY X
6253c8eebd3db21cbdd86b93
30 septembre 2003
30 septembre 2003
doyen des juges d'instruction de Chartres ; que les conditions d'exercice et de recevabilité de l'action en dommages et intérêts que prévoit le texte ci-dessus rappelé, était donc réunies devant la juridiction
Source officiellecr
état de faits matériellement inexactsc/Pierre X
61372692cd58014677426a7c
12 mai 1999
12 mai 1999
le magistrat instructeur a rendu l'ordonnance de non-lieu déférée après avoir fait une analyse des éléments du dossier, dont il ne résulte pas de charges suffisantes permettant le renvoi devant la juridiction
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1d9
28 mai 1997
28 mai 1997
dépourvu de toute force probante ", doit être écarté ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, saisie d'une contestation portant sur la nationalité, dont dépendait la solution du litige, la juridiction
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52045
26 janvier 1994
26 janvier 1994
participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction
Source officiellecr
Raymond X... déposait plaintec/Georges Y
61372635cd58014677423c9c
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Code de l'urbanisme, 2, 3, 201, 202, 204, 205, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Georges Y... devant la juridiction
Source officiellecr
6137262bcd580146774237cc
18 septembre 2002
18 septembre 2002
de l'achat figurant dans l'offre de prêt immobilier, lequel était parfois supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente ; qu'en renvoyant néanmoins le directeur d'agence bancaire devant la juridiction
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