tardiveté, Mme Z... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que l'irrégularité

X..., après avoir pourtant constaté l'irrégularité de l'acte de signification du jugement faute de mention suffisante des investigations concrètes accomplies par l'huissier de justice pour vérifier la

d'introduire l'instance par leur présentation volontaire devant le juge dans les cas "où elle peut l'être", le tiers à l'encontre duquel est formée une dernande incidente ne peut se prévaloir de l'irrégularité

janvier 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'absence de motifs dans la lettre de licenciement ne constitue qu'une irrégularité

d'enveloppes nécessaires, ces derniers étaient autorisés, le jour du scrutin, à introduire deux bulletins dans l'enveloppe destinée à l'élection des deux délégués du personnel titulaires ; que l'irrégularité

Osorio X..., alors que l'arrêté d'expulsion était entaché d'irrégularité puisqu'il ne visait pas la situation familiale de M.

X... étant devenu majeur le 14 décembre 1933 et n'ayant invoqué l'irrégularité de la vente que dans les conclusions du 30 avril 1990, la prescription décennale prévue par l'article 1304 du Code civil,

à celle-ci ne précisant la nature et la cause des cotisations réclamées à la SACER, il en résultait, même en l'absence de préjudice subi par cette société, que la mise en demeure, entachée d'une irrégularité

régularisation dans le délai d'un mois, en cas d'une demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, équivaut à une absence de mentions, de sorte que la nullité était encourue; que l'irrégularité

qu'elle l'avait fait valoir, il doit nécessairement être établi sous une forme négociable, sauf clause contraire; qu'en décidant que le non-endossement du certificat d'assurance ne constituait pas une irrégularité

pour rechercher la destinataire de l'acte, a refusé d'annuler l'acte de signification au motif que le préjudice ne serait pas établi, alors que le préjudice résultait, pour la destinataire, de l'irrégularité

pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne pouvaient décider que les critères retenus pour l'ordre des licenciements n'avaient pas entaché d'irrégularité

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Lance, était entaché d'une irrégularité de pure forme n'ayant causé aucun grief et à laquelle il avait été remédié postérieurement à l'expiration

branche : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'annulation du contrat d'assurance soutenue par le Crédit commercial de France, sans rechercher si cette irrégularité

est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité de la sommation, alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations du jugement attaqué que l'irrégularité

X..., qu'un Tribunal a annulé le jugement d'adjudication et que la banque a fait appel, que par un arrêt du 24 septembre 1993, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté l'irrégularité

l'article 852.2 du Code général des impôts ne sont punies, selon l'article 1831 de ce Code, que d'une amende de 10 à 100 francs et que ce n'est que l'absence du répertoire, ou la démonstration d'irrégularités

l'employeur, qui envisage de prononcer un licenciement collectif pour motif économique, d'informer et consulter les représentants du personnel ; d'autre part, que "la procédure de licenciement arguée d'irrégularité