. ; " aux motifs que, " il ne résulte point de l'instruction que Jean-Paul A... ait établi des faux certificats ou des déclarations frauduleuses dans l'intention délictueuse de faire rayer indûment un

pas attendu, malgré la mise en garde figurant dans l'accusé de réception de demande de permis de construire, ..., pour entreprendre les travaux ; qu'il n'est pas dès lors fondé à invoquer l'absence d'intention

coup de feu a été tiré, il n'a pas établi, au vu des circonstances concrètes de l'espèce, la volonté de celui-ci de s'associer en connaissance de cause, par son aide ou son assistance, à un acte délictueux

l'intéressée, pour en déduire que le demandeur devait être déclaré coupable de violences volontaires, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, qui démontrait l'absence d'intention

. ; qu'en croyant pouvoir rectifier une prétendue erreur matérielle portant sur la date des faits délictueux, la Cour excède derechef ses pouvoirs et viole les textes et principes cités au moyen" ;

participé à une rixe au centre de rétention administrative le 28 novembre 2024, démontrant ainsi la menace qu'il représente pour l'ordre public, par ailleurs, la réitération et l'actualité des faits délictueux

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil à raison des fautes qu'ils ont commises et qui sont directement à l'origine de l'incendie et la responsabilité délictuelle de l'association

le juge d'instruction avait confirmé que l'actif de la société Gestaudit 78 était en réalité négatif, et que le non-lieu prononcé par le juge d'instruction était motivé par l'absence de preuve de l'intention

écriture privée au moyen de la transcription de fausses écritures sur le livre de caisse de la société "le Mistral", l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment caractérisé la connaissance par X... de l'usage délictueux

bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique ; que, faute d'avoir caractérisé l'utilisation abusive des chemins ruraux par le prévenu, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention

.) ; "aux motifs que le délit de coups et blessures volontaires était consommé dès lors que l'acte était intentionnel, les violences ayant été commises avec la connaissance qu'il en résultait un préjudice

. ; que la règle de la prescription triennale en matière délictuelle est d'ordre public, et ne saurait trouver exception en la matière où il s'évince simplement du dossier que la partie civile a appris

prudence dans le cadre du travail commis le 14 août 2018 à [Localité 2], en faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par maladresse, imprudence, inattention

avait eu de simples soupçons sur l'origine frauduleuse des biens à elle remis en garde par son gendre, sans constater avec certitude la connaissance qu'aurait eu Julienne Bouche de la provenance délictueuse

En se déterminant ainsi, sans rechercher si, en notifiant à la société Sed son intention de recourir à une procédure d'appel d'offres pour les prestations de travaux qui lui étaient jusque là confiées,

Y... que de la société Domaine du Clos du Chapitre sans qu'aucun élément de l'arrêt ne permette d'établir l'intention délictueuse ni de ce dernier en sa qualité de gérant, ni de M.

X... coupable de vol et l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de trois mois ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'enquête de gendarmerie qu'alors qu'il faisait des achats chez un

pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et l'infirmant sur la peine, a condamné le prévenu à la peine délictuelle