Sur le droit à indemnisation le jugement rappelle qu'en application de la loi du 5 juillet 1985 la victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule a droit à l'indemnisation de son entier préjudice

L'acquéreur a assigné en responsabilité et indemnisation les vendeurs et la société notariale.

Il en résulte que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais

[V], (les consorts [M]) ont assigné l'assureur afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices moraux et d'affection ainsi que la désignation d'un expert médical pour évaluer

mars 1992, Manuel X... a entrepris des démarches auprès de l'agent général de la compagnie d'assurances Axa chez qui il avait souscrit un contrat d'assurance pour ce véhicule, afin d'obtenir une indemnisation

décembre 2002, faisait valoir que, la fin de la période d'ITT ne coïncidant pas avec la date de consolidation, elle avait nécessairement subi une période d'ITP de 300 jours dont elle réclamait l'indemnisation

au titre de la maladie, de sorte que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard du principe "fraus omnia corrumpit" ; et alors, d'autre part, qu'un assuré social a droit à l'indemnisation

de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que l'indemnisation de la privation des agréments d'une vie normale n'est pas subordonnée à la preuve d'activités sportives ou de distractions autres

qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation de son préjudice

ne se sont prévalues de l'article R. 661-6 du code de commerce, ni n'ont soutenu que l'appel devrait être déclaré irrecevable au motif que la société O... aurait impérativement dû être intimée en qualité

Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte. 7.

charte, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire, est d'effet direct en droit interne

Elle a ordonné à l'État défendeur de verser une indemnisation équitable au requérant.

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 18] Représentée par la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : T.1574 INTIMÉS

Le droit à indemnisation n'est pas contesté.

Le droit à indemnisation de Monsieur [N] sur le fondement de l’article 1242 du Code civil n’est pas contesté par la SA GMF ASSURANCES.

Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnisation complémentaire à Mme [X] au titre des frais irrépétibles.

[W] [B], assuré auprès de la société GMF Assurances, lesquels ne contestent pas le droit à indemnisation. [E] [J] est décédé lors de cet accident.