appartenait, en effet, aux prévenus de faire citer ledit témoin devant les premiers juges ; que la défense n'articule aucun fait ou circonstance l'ayant empêchée de faire délivrer la citation en première instance

27 février 2013 l'astreinte assortissant l'injonction de procéder à la réfection de l'étanchéité de leur terrasse mise à la charge M. et Mme [E], par jugement du 27 avril 2010 du tribunal de grande instance

contiennent pas ; qu'en énonçant que par l'acte du 19 avril 2001 chacune des parties s'était désistée de son appel en échange du désistement de l'autre et avait acquiescé à la décision de première instance

n'étaient plus soutenues au sens de l'article 5 du décret précité ; qu'en décidant le contraire, au motif que des conclusions écrites en ce sens n'ont pas régulièrement saisi le tribunal de grande instance

n'étaient plus soutenues au sens de l'article 5 du décret précité ; qu'en décidant le contraire, au motif que des conclusions écrites en ce sens n'ont pas régulièrement saisi le tribunal de grande instance

qu’un conseiller municipal, seul, peut proposer une modification du règlement intérieur, et à fin de modifier l’article 34 du règlement intérieur en vue de ne plus inviter les élus à faire preuve de discrétion

le troisième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident de la société Fondasol, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société CEBTP était partie à l'instance

Madame [I], par la voix de son conseil, soulève l’incompétence du Juge de l’Exécution pour modifier le titre exécutoire.

pan de son hangar, sans création de surface complémentaire, il est apparu que le prévenu a fait réaliser une toiture à deux pans après avoir rehaussé les murs avant et arrière du bâtiment ; que la modification

, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui ont instauré à cet effet une procédure en nullité partielle de brevet, mais que ces textes -non visés par

122-14.4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement était justifié par une faute grave, faute de s'être expliqué sur la circonstance que quelques jours avant la décision de première instance

Par un jugement du 19 novembre 2019, dont M. et Mme [Z] ont relevé appel, le tribunal d'instance a constaté la péremption de l'instance.

illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a affirmé que la société GFC ne pouvait se retrancher derrière l'autorité du jugement du tribunal d'instance

-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

sous la position tarifaire 18.06.32.00.09 G avec le code additionnel 7202, tenant compte de ce que ce produit contenait moins de 6 % de matières grasses provenant du lait ; qu'elle a par la suite modifié

96 610 842 ; que la société Assistance Flexible, créée le 19 juin 1995, et qui exerce la même activité, a, lors de l'assemblée générale tenue le 9 février 1996, adopté la dénomination Flex'cible, modification

[A] [B] a saisi le juge des référés près le tribunal de grande instance de Digne les Bains aux fins de solliciter l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire.

' Condamné HSBC assurance-vie au paiement des dépens de l'instance.