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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
de leurs engagements de caution.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d3f
25 septembre 1998
25 septembre 1998
A titre incident, à l'encontre de Madame ROBERT X... divorcée Y... ; Vu l'article 2032 du code civil ; Si par extraordinaire l'acte de cautionnement de Monsieur Y... était reconnu valable par la Cour :
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59eb9
25 février 2004
25 février 2004
X... en exécution de ses engagements ; qu'après la péremption de l'instance, les établissement de crédit ont assigné à nouveau la caution ; Sur le premier moyen, pris en ses première, seconde, troisième
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236958c924eadffcc4722
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de cautionnement à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85095
17 décembre 1999
17 décembre 1999
ses biens et revenus, le non respect du devoir de renseignements envers les héritiers de la caution et la mise en jeu du cautionnement de mauvaise foi, évaluant le préjudice qui est résulté pour lui de
Source officielleChambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5caa0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Après mises en demeures infructueuses à l'EARL et ses cautions, par courrier du 18 mai 2016, la Banque a prononcé la déchéance du terme.
Source officielleQuatrième Chambre
67dc6963d9f47d8f02629159
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5399a81daa831884f5b2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La cour approuve le jugement querellé en ce qu'il rappelle, conformément à l'article 2305 ancien du code civil, que le débiteur principal ne peut opposer à la caution les mêmes exceptions et moyens dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df79477fe04f5cc655d
12 avril 2023
12 avril 2023
[K] La Société générale a introduit une instance contre [H] [K] et une autre contre [G] [J], en payement des dettes cautionnées, auprès du tribunal de grande instance de Paris, qui s'est déclaré incompétent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163230c3dbed56e5e2c2eb8
9 juin 2011
9 juin 2011
répertoire général : 10/03100 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/15798 APPELANT Monsieur [W] [O] [R] [H] [Adresse 2]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100734
25 juin 2009
25 juin 2009
X... s'est porté caution solidaire de la société emprunteuse aux côtés de deux autres cautions, MM. Y... et Z... ; que par transaction, la société CFCL a décidé de limiter l'obligation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a72
18 septembre 2020
18 septembre 2020
au répertoire général : No RG 18/08314 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5R5F Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2018 -Tribunal d'Instance de PARIS 16ème - RG no 11-17-000685 APPELANTE SCI
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd1
14 novembre 2006
14 novembre 2006
SONY FRANCE de ses demandes dirigées contre la SOCIETE GENERALE au titre du cautionnement et la condamnation de la S.A.
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669282
24 avril 2025
24 avril 2025
, infirmer partiellement le jugement soumis à la cour en admettant le droit au retrait litigieux des cautions et, en conséquence : - juger applicable aux cautions le droit au retrait litigieux exercé
Source officielle3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced47e
17 avril 2025
17 avril 2025
de caution incombe à la caution, - la caution est soumise à une obligation de loyauté à son égard dans ses déclarations, - les intimés n'ont initialement transmis au tribunal de commerce que des avis
Source officielle4e chambre civile
64a7b0683bcaf505db69676d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
9 février 2021 par la chambre commerciale de la cour d'appel a qualifié l'acte signé le 12 décembre 2014 de contre-cautionnement au profit de M. et Mme [P], - le transfert du prêt cautionné ne vaut pas
Source officielle3ème chambre A
635236bc8c924eadffcc47be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
renoncé à agir contre elle dans un courrier du 16 Janvier 2018 au terme duquel elle indique : «'nous souhaiterions que cette caution ne soit finalement pas activée, dans la mesure où notre client vient
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920fa
5 mars 2015
5 mars 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00335
8 avril 2021
8 avril 2021
disposaient pour contester l'acte fondant les poursuites à leur encontre a commencé à courir à compter du 9 octobre 2009, date de conclusion du cautionnement, MM.
Source officielleChambre commerciale
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'instance d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePage 41 sur 676