jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat pour le préjudice résultant de sa carence dans l'usage de la police des installations

sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en conformité son établissement exploité sur la commune de Grand-Couronne avec les prescriptions édictées en matière d'installations

C de justifier d'un intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer, dès lors qu'en l'absence de rapport de l'inspection des installations classés

Après le constat, par l'inspection des installations classées, de l'usage par la SARL Polonio des parcelles cadastrées section C n° 890, 891 et 931 sur le territoire de la commune d'Entrevaux pour le stockage

impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. (…) ».

Elle soutient que : - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en l’absence de non-conformité relevée par le rapport de l’inspecteur des installations classées

classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours, et saisit le conseil

soumises à déclaration, attribution qu'il exerce, selon l'article 29 du décret °n 76-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi, sous l'autorité du ministre chargé des installations classées

prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ".

Toutefois cette station-service, qui relève de la rubrique 1434 de la délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er juin 2011 définissant la nomenclature des installations classées pour la protection de

classées de méthanisation relevant du régime de l'environnement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit une distance

rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

L'article L. 511-2 de ce même code dispose : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

Ces exigences ont été contrôlées par le service des installations classées dont plusieurs rapports sont versés au dossier.

classée pour la protection de l'environnement doit être destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection des installations classées, des propositions de l'inspection tendant

La société GDLMA reproche au vendeur de 'ne pas avoir informé l'acquéreur sur l'exploitation d'installations soumises à la législation des installations classées sur le site et, partant, de n'avoir pas

L'inspection des installations classées a déposé un rapport le 13 novembre 2020 relatif aux travaux de dépollution de cette dépendance.

Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'environnement soumet à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement les installations qui peuvent présenter des dangers