B ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de procéder, dans un délai d'un mois, à un nouvel examen de la demande d'autorisation de licenciement de M.

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

Ce contrat de location au profit de la Safer n'est pas soumis au statut du fermage. La Safer dispose d'un libre choix de l'exploitant agricole.

[K] avait tenté de se faire livrer du matériel d'injection le 10 juillet 2012, et qu'il avait déjà subi des traitements par injections non déclarés, faits qu'elle lui reprochait au soutien

le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

des parties à un contrat ; qu'ils ne sauraient pour rechercher la commune intention des parties tenir compte de la façon dont une seule des parties a exécuté l'arrêt, une telle exécution pouvant être

Le 6 décembre 2021, le garage a émis une facture de travaux mentionnant «'filetage pompe injection HS'».

de l'employeur était de n'accorder une augmentation de salaire qu'à la condition qu'elle soit non-hiérarchisée, sans préciser les circonstances et éléments de fait d'où elle déduisait une telle intention

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, au prix d'une inversion de la charge de la preuve, d'autre part, sans avoir recherché en quoi les opérations passées au débit de son

conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au

doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Lyon incompétent, motif pris que les règles de compétence territoriale ne doivent pas dépendre des seules intentions

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Sextant avionique, devenue société Thomson-CSF, a poursuivi la société Analog Devices en contrefaçon d'un brevet d'invention

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

..., locataires en vertu d'un bail conclu le 14 octobre 1985 d'un appartement dont la société civile immobilière Guecheft est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1993), statuant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOULLEZ et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant