des affiches litigieuses serait étrangère aux indications autorisées mais a seulement déduit, par une interprétation subjective de la conjonction des illustrations et du slogan précité, que ces affiches

motifs que " (...) s'agissant de la vitamine C 500 Juvamine commercialisée par SED, qui était présentée sous forme de sachets ou de comprimés, il convient de retenir qu'elle était dosée, selon les indications

3°/ que porte atteinte au procès équitable et au principe de loyauté des preuves l'enregistrement effectué par les autorités publiques par le truchement d'un tiers et ayant pour but d'obtenir des indices

présumer que les déclarations ainsi alléguées constituent un des éléments de preuve retenus par les autorités judiciaires espagnoles pour justifier leur demande de remise de l'intéressé ; qu'aucun indice

d'information déjà ordonné ; que l'expertise comptable antérieurement réalisée a fait ressortir des éléments pour suspects qu'ils puissent apparaître, sont malgré tout trop imprécis pour s'analyser en indices

de maure, figuration d'un paysage typiquement corse, mention que la bière blonde est " à l'arbouse de Corse " et que la bière ambrée est " à la myrte de Corse ", texte promotionnel écrit en Corse, indication

d'ensemble qui se dégage de leur examen est de nature à établir un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne ne disposant pas de ces deux produits en même temps ; que l'indication

, sans autre explication, dans l'annonce assurant une intervention immédiate, en réalité soumise à l'acceptation des créanciers, que l'organisation du cabinet ne pouvait garantir, appuyée par des indications

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir effectué, au Mans, le 21 juin 1996, une publicité comportant des allégations, indications

. a été entendu sont totalement distincts des faits pour lesquels l'information était ouverte car, contrairement à ce que prétend Léon X..., ce n'est qu'à partir de la perquisition que les premiers indices

attaqué a refusé d'annuler l'interrogatoire de première comparution du mis en examen ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs que, "l'examen de la procédure révèle que la vraisemblance des indices

par le professionnel du délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, indication dont elle a elle-même relevé la présence au verso du bon de commande, a violé ladite disposition.

du coût de la construction ; que, le 16 novembre 2005, la bailleresse a informé la locataire du nouveau loyer résultant de la variation de l'indice et exigible à compter du 1er février 2004 ; que, le

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994), que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice

mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice

mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice

l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice