conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué en ne visant pas ledit mémoire de l'inculpé

. ; "aux motifs qu'il existe de sérieux indices de culpabilité à l'encontre du prévenu ; qu'en outre "le maintien en détention de cet inculpé est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse

mentionnées dans l'enquête de personnalité ; "que devait être vérifié si la qualité d'adjoint au maire existait à la période pendant laquelle Me Guy Y... aurait commis les infractions dont il était inculpé

de non-lieu intervenue au profit d'Anne-Marie Y... du chef d'usage de faux ; "aux motifs propres et adoptés d'un précédent arrêt du 7 mai 1991 que la partie civile, Raymond X..., reprochait à l'inculpée

Y... n'avait pas été inculpé ; que dès lors la décision de non-lieu n'était à son égard revêtue d'aucune autorité de chose jugée ; "alors, d'autre part, que la nouvelle plainte dénonçait des faits autres

l'ordonnance de non-lieu, sans qu'apparaisse utile à la manifestation de la vérité un supplément d'information ; "alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation

687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve par conséquent susceptible d'être inculpé

d'être utilement ordonnée (arrêt p. 2 et 3) ; " alors que, d'une part, en se déterminant de la sorte au regard exclusivement du chantage, la chambre d'accusation a omis de statuer sur le chef d'inculpation

décision de renvoi ; "alors, d'autre part, que les juridictions d'instruction ne peuvent se saisir de faits dont elles n'ont pas été saisies par le ministère public, qui ne constituent pas un chef d'inculpation

des infractions en relations avec les correspondances de Y... et qu'au surplus, les déclarations des représentants des administrations concernées ne permettent pas de mettre en cause la bonne foi de l'inculpé

même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé à l'encontre de l'inculpé

Parain n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué p. 4 alinéas 1 à 5) ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile

Parain n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué p. 4 alinéas 1 à 5) ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile

novembre 1992 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale que la déclaration d'appel de l'inculpé

du même Code, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé

piqûres" ne constituaient pas, à tout le moins, le délit de corruption de mineur prévu et réprimé par l'article 227-22 nouveau du Code pénal, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef d'inculpation

licenciement même si le comportement du salarié qui a entraîné cette perte de confiance ne relève d'aucune qualification pénale ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que Mme X... n'avait été ni inculpée

patrimoine lui permettant de payer un cautionnement ; "alors que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement d'après les éléments de l'espèce, compte tenu notamment des ressources de l'inculpé