Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200352_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Jean-François Le Guen a déposé le 4 mars 2021 une demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101595_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
mention " invalidité ou priorité ", et à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2202015_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
" portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Doubs, à titre principal, de lui délivrer la carte " mobilité inclusion
Source officielleJuge social
DTA_2206072_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour une durée qu'il y a lieu de fixer à 10 ans. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401517_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient qu’elle remplit les conditions pour obtenir la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404767_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
tribunal d’annuler : 1°) la décision du 30 avril 2024 du président du conseil départemental de l’Essonne confirmant sa décision du 13 septembre 2022 portant refus de délivrance d’une carte « mobilité inclusion
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2403710_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... a présenté, le 31 mai 2023 une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301643_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
mention " invalidité " ou " priorité " et d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6974724acdc6046d4786609a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " priorité " Selon l'article L241-3 du CASF, version en vigueur depuis le 01/01/2023 : " I.
Source officielleMagistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2312467_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... la carte mobilité inclusion portant les mentions précitées, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2301290_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " doit être annulée. 7.
Source officiellePrésident Delage
DTA_2301378_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
conseil départemental de l'Essonne a rejeté leur recours préalable obligatoire formé à l'encontre d'une décision en date du 22 novembre 2022 portant refus de renouvellement d'une carte " mobilité inclusion
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505406_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a présenté auprès du département des Bouches-du-Rhône une demande de carte mobilité inclusion « stationnement ».
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211568_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " doit être annulée. 6.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2207698_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2302495_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle la directrice de l'autonomie du Conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500719_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la demande relative à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » : 6.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2108677_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme C A a, d'une part, sollicité la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2102734_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme B D épouse E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2203350_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officiellePage 41 sur 1208