Codes de loi français

Article Annexe 180-A.2

handicapées en cas d'urgence, - la gestion des situations de crise et le comportement humain, - La visite spécifique comprend une évaluation de la fatigue et une évaluation destinée à déterminer si le système d'affectation du personnel entraîne une fatigue excessive

Article 221-VI/07

désignée par le terminal ou une autre installation où le navire est chargé ou déchargé, qui est responsable des opérations menées par ce terminal ou par cette installation à l'égard du navire. 2 Pour permettre au capitaine d'éviter des contraintes excessives

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive

Article Annexe à l'article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 98

A - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être imputée aux agents chimiques suivants (1) NUMERO d'ordre AGENTS CHIMIQUES 4 Glucinium (béryllium) et ses composés. 5 Boranes. 6 Composés du carbone suivants

Article 199 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

juin 2013, à l'égard des entreprises auxquelles cet article est applicable ainsi qu'à l'égard des sociétés de financement ; 5° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives

LEGIARTI000035973318

Article 8 Les dépenses correspondant à l'application des dispositions du présent contrat sont imputées sur le budget du centre hospitalier régional. Article 9 (Dispositions relatives aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire.)

Article 50-3

Le décompte de l'effectif et du nombre de séparations imputées à un employeur est effectué conformément aux deuxième à septième alinéas du § 1er de l'article 50-5.

Article 18

atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Article 219

Pour l'accomplissement des actions mentionnées à l'article 218, la Caisse autonome nationale alloue annuellement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs une dotation financière imputée sur les budgets nationaux mentionnés aux articles

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

L'entreprise est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison des résultats mentionnés au deuxième alinéa, l'impôt acquitté, le cas échéant, hors de France, sur les mêmes

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

soldes des comptes en fin de période : - existence : les actifs et les passifs existent ; - droits et obligations : l'entité détient et contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l'entité ; - évaluation et imputation

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la

Article Annexe 24

Cet avertissement doit comporter les éléments relevés par la caisse susceptibles de caractériser une pratique tarifaire excessive selon les critères définis à l’article 85 de la présente convention.

LEGIARTI000045297212

. - Modalités financières Le financement par l'Etat du dispositif de prise en charge sanitaire des personnes retenues confié au Centre Hospitalier s'établit par subvention, qui sera imputée sur les crédits du programme 303 du ministère de l'intérieur

Article 34

, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5571-3, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé : La durée de ces autorisations ne peut être imputée

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire, conformément

Article R*1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations

Article 228-5.17

La disposition et le réglage de ces soupapes doivent être tels qu'ils empêchent la pression de s'élever d'une manière excessive en une partie quelconque du collecteur principal d'incendie. 4.3.