règlements d'application, de sorte qu'en cas du retrait d'habilitation par l'autorité publique, la société Air France devait l'affecter dans des postes de travail situés en zone non réservée, sauf impossibilité

articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'avant de retenir qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité

Ainsi à défaut d'autre poste de travail disponible répondant à l'avis médical nous constatons votre impossibilité de reclassement.

alors : 2°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité

de tir a été constatée par les experts qui l'ont examiné ; que l'incertitude sur les positions respectives des protagonistes n'a pas été levée, l'expert en balistique commis s'étant trouvé dans l'impossibilité

titre d'un mandat d'encaisser les primes de contrats d'assurances pour le compte de la compagnie et de faire parvenir mensuellement aux sociétés mandantes la totalité des fonds, se trouve dans l'impossibilité

dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale lorsque, par un événement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de sa volonté, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité

de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire peut être prononcé pour toute entreprise qui est dans l'impossibilité

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

des procédures propres au régime du surendettement ; qu'en considérant que la situation des débiteurs aurait été figée, sinon à la date du jugement du 17 décembre 1991, ayant affirmé à tort une impossibilité

impossible le maintien de ses fonctions normales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-32-2 du Code du travail; alors, enfin, que l'impossibilité

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; que, deuxièmement, l'AFPA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la démission du salarié n'était que la conséquence de son impossibilité

leurs moyens, celle-ci peut être réalisée par tout avocat ; qu'ainsi, en l'espèce où la société Hummelsheim a adressé une télécopie au président de la cour d'appel le 4 avril 1996, l'informant de l'impossibilité

défaut de convention collective, par l'employeur en accord avec le salarié, commet une faute grave le salarié qui s'absente au motif qu'il n'a pas épuisé son droit à congé sans qu'il soit établi que l'impossibilité

avait fait preuve d'une légèreté blâmable en prenant la décision de poursuivre le contrat de crédit-bail Procrédit en cours puisque ces éléments démontrent que la débitrice n'était pas alors dans l'impossibilité

délibérément et en connaissance de cause refusé un billet litigieux, ce, bien que les gendarmes intervenus sur place n'aient constaté sur le billet présenté aucun signe de contrefaçon ; que la thèse de l'impossibilité

1234-3 B du Code rural ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'invalidité ouvrant droit au versement d'une pension s'entend de l'impossibilité

justifier le non-paiement des fermages, les manquements du bailleur à ses obligations d'entretien, doit justifier de l'antériorité desdits manquements par rapport au non-paiement des fermages et de l'impossibilité