Y... était, d'une part, immatriculé au répertoire des métiers et, d'autre part, le gérant de la société Y... et salarié de celle-ci, ne pouvait valider la saisie-arrêt sur les "salaires" de M.

la cour d'appel de constater que le bordereau de publication inscrit au greffe du Tribunal de Cannes le 13 juillet 1990, sous le n° 1 3809, avait été fait à son profit du chef de la société ECB immatriculée

à la cour d'appel de constater que le bordereau de publication inscrit au greffe du Tribunal de Cannes le 13 juillet 1990, sous le n°1 3809, avait été fait à son profit du chef de la société Ecb immatriculée

.; que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire de la Gardonnenque dont il a été nommé gérant a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 mars 1993; que Mmes

l'acquisition de la qualité d'assuré social et que l'arrêt ne pouvait, sans s'expliquer, réformer le jugement excluant la prise en compte des années litigieuses, celles-ci étant antérieures à l'immatriculation

moyen, que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... avaient rappelé qu'ils avaient cautionné un prêt accordé à la société Hôtel Le Wilson alors en formation, laquelle, après "son immatriculation

Audi, Cofica aurait dû faire publier son contrat, par application de l'article 3 du décret du 4juillet 1972, au greffe du tribunal dans le ressort duquel le client de l'entreprise de crédit-bail est immatriculé

[G] tendant à voir prononcer la nullité de la fouille du véhicule Renault Clio n° [Immatriculation 1] en date du 3 juillet 2020, à dire et juger que ladite fouille constitue le support de l'intégralité

et de leur ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois alors « que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

[J] à titre personnel, qu'elle n'a pas été informée de l'immatriculation de ce dernier ni de l'ouverture de la procédure de sauvegarde dont il a bénéficié et que les incidents de paiement qui ont justifié

constant que la salariée et son employeur la société La Normandize ont signé le 30 novembre 2020 une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet du 15 janvier 2021 ; que la société Bertin, immatriculée

grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Toulouse était compétent pour statuer sur la demande en requalification en contrat de travail des contrats commerciaux postérieurement à l'immatriculation

, dont la mise en circulation par un professionnel du commerce de l'automobile a pour objet la revente, n'est autorisée que sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage ;

étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le consulat général de France à Tananarive (Madagascar) : 1) l'entier dossier d'immatriculation

présenté une requête en nullité portant, d'une part, sur la géolocalisation du véhicule Audi A3 qu'il utilisait, d'autre part, sur la consultation du fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation

impliquée dans le transport et l'importation de résine de cannabis depuis l'Espagne, au moyen de véhicules pourvus d'une cache aménagée et disposant de deux véhicules, sort un véhicule Peugeot 3008 immatriculé

peines et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ; "aux motifs que, le dimanche 24 juillet 2005 à 22 heures 45, une camionnette de marque Mercedes, immatriculée

... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an dont huit mois avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que la société Logis 2000, immatriculée