LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE A...

PAR SUITE, MME X..., BIEN QU'ELLE FUT ENCEINTE A CETTE EPOQUE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE SELON LEQUEL AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT, SAUF DANS CERTAINS CAS, LICENCIER UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE

Après sa première grossesse et en tout cas lors de sa seconde grossesse elle a été suivie par le Docteur psychiatre [Y] auquel elle avait été adressée par la clinique .

opérations électorales, que l'essentiel des effectifs de l'entreprise, avertis le 7 septembre 2005 du déroulement des deux tours de scrutin les 8 et 9 septembre suivants, étaient mis à disposition de grosses

[C], une précédente grossesse, était éligible à la procréation médicalement assistée et pouvait se prévaloir de la présomption de filiation prévue par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base

mécanicien monteur, consistant à assurer la manutention de charges à l'aide d'équipements de levage, et que ce dernier avait été affecté à la découpe d'un convoyeur en métal avec une grosse

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour fourniture de moyens matériels afin de pratiquer une interruption de grossesse

X..., son épouse, possède un titre de séjour actuellement valable; qu'ils sont les parents d'une petite fille de 6 ans scolarisée à Paris et que son épouse, enceinte de 6 mois, est suivie pour une grossesse

X... n'effectuait pas de réparation dans les lieux loués, bien que s'il lui était contesté le droit de faire des grosses réparation, le droit d'effectuer des petites réparations ne lui a jamais été contesté

bailleur est seulement tenu de payer les primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués, d'entretenir les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée du preneur, et d'effectuer les grosses

U..., demeurant : 28250 Senonches, 3°/ Mlle Gross U..., demeurant ..., 4°/ M. Xavier H... U..., demeurant ..., 5°/ Mme Jacqueline I..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M.

équipollentes au dol, puis en se fondant sur l'absence de démonstration d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une intention de nuire de MM.

Jacques Le X... savait parfaitement que le paiement de ces acquisitions ne pouvait être honoré, qu'il a cependant adressé à la Société Eda, pour obtenir la livraison des véhicules avec leurs cartes grises

responsable des ressources humaines et financières, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2001, après avoir adressé à son employeur, le 5 novembre 2001, un certificat médical relatif à son état de grossesse

prud'homale aux fins de leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement irrégulier et abusif, eu égard à son état de grossesse

Pech de Jammes s'est engagé envers Monsieur et Madame X..., acquéreurs de la propriété du Clos du Pech de Jammes à fournir du vin de la propriété pour un tiers de la production "facturé au tarif de gros

borné à faire mention de la présence dans le garage d'un " petit matériel de jardin " déposé par Catherine A..., en omettant délibérément de noter que dans ce garage se trouvait également disposé du gros

21/10/1997 à LONGJUMEAU Domiciliée au CCAS - 42 Boulevard Victor Hugo - 06130 GRASSE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE Partie comparante assistée de Me Caroline ROCH ELFORT,