X... et cinq autres salariés percevaient une prime de logement et une gratification de fin d'année prévues par un protocole d'accord signé le 20 mars 2000 par MM.

Chiffre d’affaire de l’année précédant la nomination : Nom du groupe auquel appartient la société : TYPE DE DÉCLARATION 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8 de ce texte, les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société générale pour les années 1984 et 1985, d'une part, les sommes versées au personnel à titre de " gratification

bénévole, l'arrêt retient que le salarié justifie par la production de ses bulletins de paie qu'il percevait tous les ans en décembre une somme intitulée, en dernier lieu, « gratification bénévole »,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSELOT A PAYER UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE POUR 1978 A MM X..., SAHOUANI ET BONNIN, BIEN QU'ILS

LA PREUVE CONTRAIRE AINSI PREVUE RESULTE EN L'ESPECE DE CE QUE L'AVAVANCE OU L'ACCOMPTE CORRESPOND A UN REMBOURSEMENT PARTIEL ET ANTICIPE DES SOMMES DUES A UN ACTIONNAIRE ; SUR L'IMPOSITION DES GRATIFICATIONS

DE LA SOCIETE POUR VENTES D'ADRESSES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CES GRATIFICATIONS AVAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QUE VEUVE ESQUIROL N'ETABLISSAIT NULLEMENT COMME ELLE LE PRETENDAIT QUE CES VENTES

le pourvoi incident de l'Afobat : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au titre de la rémunération totale perçue pour la période de référence, il convenait d'inclure la gratification

C..., marchand de fruits et primeurs, a réclamé à celui-ci, par application de la loi sur la mensualisation, le paiement de rappels de salaire pour les années 1979 à 1983, ainsi que celui de gratifications

texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications

preuve d'un usage accordant au salarié ayant quitté l'entreprise le droit au paiement d'une somme dite "prime de treizième mois" en proportion du temps de travail accompli antérieurement, cette gratification

a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société banque Scalbert-Dupont au titre de la période du 1er octobre 1984 au 31 décembre 1986, d'une part, les primes d'ancienneté, dites gratifications

annuelle égale à deux mois de salaire ; qu'à partir de 1982, cette gratification a été réduite par l'employeur de près de moitié ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un

brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

fiscal de l'entreprise, elle avait cependant entendu lier le droit au paiement de cette prime aux résultats de la société et à la situation économique, que, pour cette raison, elle avait négocié la gratification

prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes, tout en ayant relevé que l'article 4 des "dispositions applicables au personnel de l'établissement à compter du 1er janvier 1996" prévoit que la gratification

l'article 32 de la convention collective que la rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect par l'employeur du salaire minimum brut, comprend effectivement les différentes primes et gratifications