Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.

Article R1434-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins est mis en œuvre dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'autorité compétente de l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles

Article D223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution de droits immobiliers

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages,

Article R556-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.

Article R252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Lorsque les dépenses afférentes à la gestion de l'assurance maladie ou à celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont inférieures aux dotations attribuées par la caisse nationale de l'assurance maladie, les excédents

Article R121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52

Code de l'énergie

La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article R. 121-22, accompagné des documents comptables correspondants.

Article 319-10

—

Si le salarié quitte la société de gestion de portefeuille avant la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont conservées par la société de gestion de portefeuille pour une période de cinq ans sous la forme d'instruments définis au 13°

Article ANNEXE

—

Gestion de l'environnement. Développement rural. Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pèche.

Article 512-4

—

La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts doit en particulier :

Article ITGH 7

—

Local de gestion d'intervention. - Local de sécurité incendie avancé

Article 270-2

—

Les entreprises assujetties organisent la gestion de leur risque informatique de façon à :

Article 12

—

Les techniques d'optimisation du potentiel contribuent à la gestion du stress opérationnel.

Article 1

—

Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article 4 bis

—

Le centre ministériel de gestion d'Arcueil est en outre chargé :

Article 213-5.10

—

Affiches, plans de gestion des ordures et tenue du registre des ordures

Article 2

—

Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :

Article 7

—

Politique de prévention des accidents majeurs et système de gestion de la sécurité.

Article Annexe 7

—

I. - Méthodologie de gestion de scène d'infraction : - terminologie usuelle.

Article 2

—

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :

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