Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201387
8 juillet 2010
8 juillet 2010
était prescrite ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance, de la fixer à une certaine somme et d'ordonner la vente forcée
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425a3
15 novembre 1977
15 novembre 1977
PREJUDICE MAIS ENCORE LE PREJUDICE LUI-MEME ET QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LA VOLONTE DU NOTAIRE DE PREJUDICIER AUX DROITS DES CREANCIERS SERAIT EXCLUE PAR LE FAIT QU'IL S'ETAIT BORNE A DRESSER EN LA FORME
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9c8
21 avril 1971
21 avril 1971
NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ACTES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME
Source officielleciv1
61372285cd580146773fdfb5
4 juillet 1995
4 juillet 1995
; que cette autorisation a été accordée par acte sous seing-privé du 10 janvier 1990 ; qu'ultérieurement, les parents ont rétracté leur consentement et refusé la réitération de cet acte en la forme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310370
29 septembre 2016
29 septembre 2016
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Source officielle4ème Chambre Cab F
697c5d30cdc6046d47391946
8 janvier 2026
8 janvier 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab F
697dfeb2cdc6046d47635a98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdcdf
17 juillet 2024
17 juillet 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème chambre Cab G
668595a71d2b47a9d8cc0a3a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab C
67eed488b848dd6814c5efa4
3 avril 2025
3 avril 2025
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16318b9f94e984650c3d6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielleciv1
61372127cd580146773f168b
24 janvier 1990
24 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie D..., née le 26 décembre 1928 à Mazingarde (Pas-de-Calais), demeurant à Béthune (Pas-de-Calais
Source officiellecomm
6137232fcd5801467740687f
20 octobre 1998
20 octobre 1998
1989, la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise (l'ANHYP), a accordé à la SCI Le Vuache une ouverture de crédit d'un montant de 40 626 000 francs belges ; que le contrat a été reçu en la forme
Source officiellecomm
6137232fcd58014677406880
20 octobre 1998
20 octobre 1998
1989, la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise (l'ANHYP), a accordé à la SCI Le Vuache une ouverture de crédit d'un montant de 40 626 000 francs belges ; que le contrat a été reçu en la forme
Source officiellecomm
6137232fcd58014677406881
20 octobre 1998
20 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 95-14.525 et Q 95-15.941 formés par : 1 / M.
Source officiellecomm
61372330cd5801467740694d
20 octobre 1998
20 octobre 1998
1989, la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise (l'ANHYP), a accordé à la SCI Le Vuache une ouverture de crédit d'un montant de 40 626 000 francs belges ; que le contrat a été reçu en la forme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360c58d3c369c7f74996e78
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il indique n'être intervenu que pour donner forme authentique à la vente réalisée par l'intermédiaire d'une agence immobilière et n'est pas responsable des déclarations des vendeurs, qui n'ont pas été
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161191
4 juillet 2008
4 juillet 2008
préemption sur ces mêmes parcelles ; que, par un jugement du 1er avril 2005, le tribunal de grande instance de Brive a fait droit à la demande de la SAFER Marche Limousin, tendant à régulariser en la forme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300202
5 mars 2008
5 mars 2008
laquelle ils avaient signé une promesse de vente le 15 novembre 2003 et qui ne pouvait pas encore agir puisqu'elle n'est devenue propriétaire des locaux que le jour de la signature de la vente en la forme
Source officiellePage 41 sur 14095