alors qu'il avait quitté le chantier; qu'on ne peut donc lui imputer la négligence à défaut d'avoir prévu la chute de la grue qui s'en est suivie, d'avoir omis de prévenir du danger potentiel les ouvriers

agissant en la personne du gouverneur et représenté par le département du contentieux du comité des différends avec les pays étrangers, direction des affaires de l'Etat ou service du contentieux, a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lotsall, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lotsall, société à responsabilité limitée

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 2004), qu'à l'issue d'une procédure d'exécution forcée

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [N] [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire du plan de sauvegarde de la société [Z] [K] peinture, ont formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

peut être ouverte dans le cadre d'une même procédure ; qu'en l'espèce, une procédure avait été ouverte à compter du 3 janvier 2023 sous la forme d'une enquête préliminaire confiée à la brigade de recherche

La Cour de cassation a reçu le 5 septembre 2025, une demande d'avis formée le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire d'Aurillac, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

du code de procédure civile, l'annulation du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 décembre 2022.

[V], propriétaire de parcelles agricoles données à bail à Mme [J], a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu que pour dire opposable à M.

[F] relève à raison que l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de taxes est suspensif d'exécution.

force authentique et force exécutoire mais n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant que le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 13 mai 1994 qui a homologué le protocole

à l'encontre des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; qu'ayant omis de rechercher si les conclusions du 5 juin 2008, produites non dans l'instance ouverte par l'assignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., née X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2025, le groupe [K] a assigné en intervention forcée la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur.

Le 16 novembre 2017, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en la forme des référés, d'une contestation de cet avis et sollicité la désignation d'un médecin-expert. 5.