envisager une mutation « dès que possible », sans examiner le registre des entrées et des sorties du personnel depuis janvier 2009 dont il résultait que du 1er janvier 2009, - date du détachement de la fonctionnaire

de saisie alors, selon le moyen, que dans des conclusions demeurées sans réponse, ils faisaient valoir qu'il existait un doute sur la personne ayant présenté la requête, dès lors que le même fonctionnaire

droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nejib X... coupable de rébellion et violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, commise sur un fonctionnaire

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'aient été recueillies les observations du maire ou du fonctionnaire

coupable du délit d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique sans préciser de quel élément du débat il résultait que les déclarations prêtées au prévenu avaient été adressées à des fonctionnaires

légalement constitué qu'autant qu'un greffier en fait partie, toute décision judiciaire devant à peine de nullité renfermer, soit expressément soit implicitement, la preuve de l'assistance de ce fonctionnaire

des mentions du jugement et de l'arrêt qui, ayant déclaré le prévenu coupable de construction non-conforme au permis de construire, l'ont condamné à remettre les lieux en l'état, que le maire ou fonctionnaire

régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, est autorisé par ordonnance du 24 novembre 1999 du président du tribunal de grande instance de Lorient, à désigner parmi les fonctionnaires

n'induisaient pas une régularisation future, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors que, d'autre part, en prononçant une mesure de démolition sans viser l'avis du maire ou du fonctionnaire

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'autorisation judiciaire de procéder à une visite domiciliaire peut seulement être donnée à des fonctionnaires

nul, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur une preuve obtenue en méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail, fonctionnaire

et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une

« le tableau versé à la procédure mentionne à la fois le nom du gardé à vue lorsqu'il arrive au dépôt de la juridiction ainsi que le nom du magistrat mandant » et qu'« un courrier rédigé par le fonctionnaire

[Y] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7 en date du 28 septembre 2023, qui, pour diffamation envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 4 000 euros d'amende

juin 2008 relatif à la mise à disposition des agents des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, que le fonctionnaire

B..., le rapport établi par le directeur régional des finances publiques confirmé par les déclarations des deux fonctionnaires ayant participé le 13 mai 2014 à l'entretien avec le prévenu dans les locaux

et règlements en vigueur, qu'ils n'ont fait que se conformer aux obligations de leur fonction, sans aucune mauvaise foi et sans aucune volonté de nuire ; que les actions engagées à l'encontre de fonctionnaire

480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception opposée par le lotisseur et tirée du défaut d'audition du fonctionnaire