AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e7cd58014677402fd1
18 novembre 1997
18 novembre 1997
que la clause relative aux modalités de déblocage des fonds, telle que prévue par le contrat d'amélioration des services du Comptoir des entrepreneurs, prévoyait que le versement des prêts travaux se ferait
Source officiellePage 41 sur 3375
comm
613722bdcd58014677400daf
17 décembre 1996
17 décembre 1996
fautif de la société nouvelle, qui n'a assuré aucun de ses engagements à l'égard des organismes financiers tels que la CGI et la société CGL, lui porterait préjudice dans l'hypothèse où la cour d'appel ferait
Source officielle