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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e7cd58014677402fd1

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

que la clause relative aux modalités de déblocage des fonds, telle que prévue par le contrat d'amélioration des services du Comptoir des entrepreneurs, prévoyait que le versement des prêts travaux se ferait

Source officielle

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CC

comm

613722bdcd58014677400daf

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

fautif de la société nouvelle, qui n'a assuré aucun de ses engagements à l'égard des organismes financiers tels que la CGI et la société CGL, lui porterait préjudice dans l'hypothèse où la cour d'appel ferait

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142ef

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

manuscrite non signée "et le porche" qui, précédée d'une virgule, commence néanmoins par "et" d'où il résulterait, selon elle, que le porche litigieux ne constituerait pas un élément de séparation mais ferait

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b64

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

paiement de la totalité du prix de vente et de ses accessoires" et à l'article 11.3 qu'au "cas où les conditions suspensives seraient réalisées, par dérogation à l'article 1179 du Code civil, la vente se (ferait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

qu'en déclarant irrecevable l'action en extension de la liquidation judiciaire de la société Korbey d'or à la société Sygma parce que le jugement du 31 mars 2023 arrêtant un plan de cession partielle ferait

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b765ccdc6046d471e98c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CENTRE FUNERAIRE FERRAND-FORGEAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Bastien AUZUECH, avocat au barreau de l’Aveyron Clôture prononcée le : 06 Novembre 2025 Débats tenus

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f41f9

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

éléments de preuve, constat d'huissier établi avec le concours d'un architecte, et avis de l'inspecteur de salubrité de la ville de Pantin, la décision attaquée n'établit pas en quoi ces éléments ne feraient

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015e8

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, section C), au profit de la société Compagnie française des ferrailles, société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00877

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

M..., avait pour activité la fabrication et la commercialisation de sacs fermants et auto-fermants, ainsi que de pochettes en plastique auto-adhésives pour les documents de transport, bons de livraison

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100083

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[C] fait grief à l'arrêt de prescrire le partage entre les trois sœurs des actions de la société OCC, détenues par l'indivision, puis de décider que l'action qui ne peut être partagée fera

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4c9

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FEZZANI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200198

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur cette disposition qui fera partie intégrante de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Ltd (la société Fevents), et Padma Riviera Ltd, sans s'être acquittée des charges fiscales et sociales correspondantes ; qu'il a été également établi que, de décembre 2008 à janvier 2010, la société Mijanes

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff912

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Feron de X..., dont le siège est ...,

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CC

cr

61372629cd5801467742368b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

lui imputer des agissements précis, de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; "que "X... et Y..., qui assument la responsabilité de l'écriture de ce texte, savaient qu'il ferait

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CC

cr

ésulte de l'arrêt attaqué que, dans les poursuites exercéesc/Fernand A

613725bacd5801467742019a

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - MANCEAU Fernand

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CC

comm

613723c3cd5801467740ddcc

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

X... devait verser sur le compte courant, assortis d'intérêts, en précisant que le remboursement de ce compte se ferait lors du paiement de l'indemnité et en ordonnant la compensation entre créances respectives

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03788

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

J..., le juge d'instruction, après avoir informé l'intéressé et son avocat que l'interrogatoire ne ferait pas l'objet d'un enregistrement audiovisuel, faute de matériel disponible, lui a fait connaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01209

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Carlson wagons lits France (CWT France) a, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 27 septembre 2017 relative à la situation de certains salariés travaillant sur les sites de Lille et de Clermont Ferrand

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01153

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

NOVEMBRE 2020 L'union départementale CGT du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-60.222 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand

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