article 8 toujours en vigueur, la société Z... dont il est justifié qu'elle l'a largement divulgué sous son nom, est titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur ce modèle de robe dont l'originalité

à la caisse d'épargne, Claude X... a dit fermement avoir été l'auteur de l'aval; qu'il savait pourtant que cette affirmation était matériellement fausse et servait à parfaire l'escroquerie de Gérard Y

l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise, étant précisé que cet élément constitutif ne saurait être déduit de l'âge de la victime ou de l'autorité de l'auteur, qui sont des circonstances

S... se rappelait qu'il avait cru d'abord à une blague, dont il avait parlé autour de lui, et, en particulier, à son ami M. P...

vu des clauses de la convention de stage le tribunal a déclaré recevable l'action de Cynthia X... contre le Lycée, l'employeur dispose d'une action récursoire contre son substitué dans la direction, auteur

Y... et son assureur ; que l'appel en garantie de l'EFS contre M.

auteur n'est pas identifié et la décision ne comporte ni l'identité ni la qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

valoir que le véritable motif de son licenciement était le fait qu'il avait eu « l'outrecuidance » de solliciter de son employeur qu'il lui paye ses heures supplémentaires, ce dont attestait l'analyse

de vol aggravé ont été reconnus par l'ensemble des protagonistes ; que Gérard Y..., par son activité, avait fait la connaissance de Gabriel X..., imaginant la détention par la victime de numéraires, de

, selon l'article L. 121-1, du Code de la propriété intellectuelle, qui garantit à l'auteur le droit au respect de son nom, droit attaché à la personne, méconnu, dès lors que le défaut d'exploitation des

, ce dernier dispose d'une action à l'encontre du maître de stage, véritable auteur des faits retenus pour caractériser la faute inexcusable ; qu'en niant l'existence d'un tel droit pour dire irrecevable

[X] soit l'auteur de la vidéo incriminée ; que, cependant, en créant sur son blog un lien en permettant la vision directe sans avoir à la rechercher sur Dailymotion, il a contribué à la propagation de

de moyens spécifiques tels que les pressions exercées par son auteur pour déterminer un témoin à une déposition mensongère, que la subornation ait ou non produit son effet ; qu'ainsi, la rédaction d'un

principal avait formé, avant l'action, le dessein d'attenter à la vie de sa victime, et que, faute d'avoir constaté cet élément à l'encontre de l'auteur principal, l'arrêt attaqué encourt la cassation

Il indique que la faute est incontestable en ce que les faits sont constitutifs d'une infraction pénale.

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13

Faits et procédure 1.

SOC.