DE REMISE D'UNE COPIE DE L'AFFIRMATION NE PEUT ETRE RETENU ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS RECU L'AVIS D'AUDIENCE VISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE MANQUE EN FAIT ;

reprochés constituaient bien une faute grave justifiant un licenciement.

litigieux, en violation de l'article L. 12244 du code du travail, lequel prévoit qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà d'un délai de

droit à compter du 10 mai 1983 en réparation du préjudice résultant de l'arrêt de la production électrique de son moulin et des dégradations affectant les arbres de Peupleraie plantés dans un marais du fait

MARSEILLE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

LIEU D'APPLIQUER A CE COUT UN ABATTEMENT DE CINQUANTE POUR CENT DESTINE A TENIR COMPTE TANT DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE QUE DES DEGRADATIONS IMPUTABLES A L'INSUFFISANCE DE SON ENTRETIEN ; QU'IL SERA FAIT

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique : " L'injonction faite au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellement (...) est

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 5.

Fair hearing)

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.     Application no. 2575/09 by V. Kotenko 5.

    In the determination of ... any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing ... 2.

par un détenu par lettre recommandée envoyée d'un établissement pénitentiaire étranger faute de pouvoir être faite par déclaration reçue par le directeur d'établissement ou son délégué, le juge du fond

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de révocation dont a fait l'objet, le 12 juillet 1985, M.

en fonction au centre de secours et d'incendie d'Athis-Mons qui, se trouvant en tenue, effectuait des courses dans un magasin le 20 novembre 1984, s'y est rendu coupable d'une indélicatesse ; que ces faits

celui-ci venait de consommer, lui permettant ainsi de quitter les lieux et de faire échouer l'opération de police ; Considérant que, quels qu'aient été les mobiles de M.

Jacques X..., brigadier de police affecté au service de sécurité du ministère de l'intérieur est motivée par le fait que le 21 mars 1986, il a pris son service avec trente minutes de retard alors qu'il

publication dont il est l'auteur, des propos mettant gravement en cause le fonctionnement de l'imprimerie des timbres postes et valeurs fiduciaires où il sert en qualité de chef de section ; que ces faits

X..., fonctionnaire de police, a retiré au cours du mois de février 1986 les pneus d'un véhicule déposé à la fourrière de Draveil pour les placer sur son véhicule personnel ; que ces faits étaient de nature