réparation de la procédure abusive subie, - dire que la condamnation portera intérêt au taux légal avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil, à compter de l'exploit

I... et Mme J... ont été désignés, par ordonnance du 13 juin 1997 du président du tribunal de grande instance, pour administrer l'étude de Mme G..., empêchée, puis, par jugement du tribunal de commerce

mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, L. 621-40 du code de commerce, in limine litis, de : - constater que dans l’exploit

introductif d'instance auprès du service de la publicité foncière.

Puis, par exploit introductif d’instance en date 18 juin 2025, la société SCI [Adresse 8] a assigné à comparaître Madame [S] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité

A cette date, la SAS ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

introductif d'instance pour les loyers et charges échus postérieurement.

tribunal et que n'ayant pas eu connaissance de l'assignation il ne s'est pas fait représenter pour faire valoir ses moyens de défense ; Attendu qu'il convient par conséquent de prononcer la nullité de l'exploit

La BTP PREVOYANCE demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Monsieur [N] et Madame [V] n'étaient ni présents, ni représentés.

dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mai 1999 ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de constater en se reportant aux pièces soumises à son contrôle, que l'exploit

qu'en conséquence, la demande d'étêtage concernant ceux-ci est prescrite ; qu'en revanche, ne sont pas visés par ce rapport ni le mûrier ni les troènes ; que les consorts Z... démontrent avoir, depuis l'exploit

Attendu que le prévenu de diffamation qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose pour dénoncer son offre de preuve à la partie poursuivante, à compter de la délivrance de l'exploit

Régulièrement assigné par remise de l'exploit introductif d'instance au gérant de La SCCV [Adresse 4], la société n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire

A cette date, la SCI PRONI, représentée, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

pour être retenue et plaidée à celle du 6 mars 2025, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1 De l'EURL [I] : Maître [V] [J] intervenant pour l'EURL [I] a repris et développé les motifs de son exploit

Société LOXAM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 450 776 968, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit

; qu'elle en déduit que la décision qui met définitivement fin à l'instance n'est pas le jugement de première instance mais l'arrêt d'appel, de sorte que l'effet interruptif de prescription de l'exploit

LES MOYENS DES PARTIES Maître Ségolène PINET agissant pour le compte de Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance