X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 1999), statuant sur la liquidation de la communauté, d'avoir mis une récompense à sa charge après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné

bonne exploitation des lieux loués ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 ) que les constats d'huissiers ou rapports d'experts

Des dommages à la marchandise ayant été alors constatés, une expertise amiable a été effectuée le 7 avril 2014. 3.

L'expertise médicale technique diligentée à sa demande ayant conclu le 27 août 2013 que son état de santé lui permettait de reprendre une activité professionnelle le 31 mai 2013, l'assurée a saisi une

Par ordonnance du 21 août 2018, un expert a été désigné, qui a déposé son rapport le 4 août 2020. 7.

remis ou analysés au cours de nos réunions d'expertise" ; or, contrairement à ce que prétend l'expert, aucun document permettant de fonder les travaux de l'expert n'a été remis à la société Fina France

médicale et de provision ;(...) qu'à défaut de dépôt du rapport d'expertise ordonné, le premier juge a néanmoins statué sur l'évaluation du préjudice subi par Gérard A... en se fondant sur le rapport

et pour obtenir des dommages-intérêts pour défaut d'entretien de la chose louée ; Attendu que la société Roinor fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'expert

d'IPP de 80 % lui a été reconnu ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de désignation d'un expert

X... au paiement d'une certaine somme au regard des investigations de l'expert ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise et n'a accueilli la demande que de manière

.. et les obligations contractuelles qui y étaient stipulées, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2 / que la désignation d'un expert

X... à réparer le préjudice subi par cette société et a ordonné une expertise pour apprécier ce préjudice et rechercher si, à la date du 31 mars 1983, il existait des commandes passées par M.

X... une somme à titre d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes mêmes du rapport d'expertise que l'expert judiciaire avait établi ce rapport après une seule réunion d'expertise

, par jugement du 22 octobre 2001, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a annulé les rapports qu'avait déposés cet expert au motif qu'il exerce au centre hospitalier de Colson dans lequel Guy A.

X... a été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant les consorts Y... Z... à M. A... et à Mme B... ; que Mlle Y... Z... a contesté le montant fixé pour la rémunération de M.

, à ce que les quatre trimestres de l'année 1960 puissent être validés ; qu'en se bornant à affirmer que l'expert avait à juste titre considéré que l'année 1960 ne pouvait être validée dès lors que la

B... avait articulé que l'assertion du second expert, M.

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire » ; que l'article R. 4614-18 alinéa 1er du code du travail