Gérard X...et Mme Corinne Y..., son épouse, sollicitent la cour au visa des articles 1382, 1641, 1645, 1648 du code civil, 559 du code de procédure civile et 622-21 et suivants du code du commerce, de

SUR QUOI Attendu que l'article 15 du Code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile leurs moyens de fait et de droit et les éléments de preuve qu'elles

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

de LYON sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 124 247 202, 10 euros montant de l'insuffisance d'actif.

Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a, au visa des articles 1154 et 2288 du code civil, : -Déclaré l'assignation du 26 mai 2015 recevable ; -Débouté Monsieur [Z] [L] [I]

700 du Code de procédure civile, et subsidiairement d'ordonner une expertise comptable.

PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU MEME CODE : "LES CONTRIBUABLES

Si Madame [T] [N] critique cette évaluation, force est de constater qu'elle ne produit aucun élément permettant de retenir, comme elle le soutient, une valeur de 7 € le m², étant relevé que l'expert a

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1134 du code civil ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CUGNENC DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU CODE DE

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

373 ancien du Code pénal, 226-10 nouveau du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Laury et Claude A... des

La SA AXA France IARD (AXA, conclusions notifiées par RPVA le 04 janvier 2022) sollicite de : Vu notamment l'article 1949 du Code civil et l'article L.110-4 du Code de commerce, A titre liminaire,

L. 441-10 du code de commerce, Les pénalités de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance

[EL] [UZ], 101°/ à Mme [Z] [UZ], domiciliés tous deux [Adresse 53], 102°/ à M. [WB] [VD], 103°/ à Mme [IP] [VD], domiciliés tous deux [Adresse 49], 104°/ à M.