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201 163 résultats pour « existence d'un différend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6036d4239f028572443ba524

Appel

17 juillet 2015

17 juillet 2015

À titre subsidiaire, elle fait valoir l'existence d'un différend d'ordre médical portant sur l'origine professionnelle de l'affection déclarée et l'imputabilité des lésions, soins et arrêts pris en charge

Source officielle

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CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b6d

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

suivants du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en l'absence de tout litige entre les sociétés et les autres parties, le juge des référés ne pouvait justifier la mesure d'instruction litigieuse par l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01201

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202023

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

intégration au sein de la société PROGEXA et du non renouvellement de certains contrats par des sous-traitants pouvaient laisser présumer des agissements de concurrence déloyale de cette société et l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00127

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

son employeur, il ne peut plus, plusieurs mois après celle-ci, la remettre en cause ; qu'ayant constaté que la salariée avait démissionné sans autre précision, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6a1f2e51cdc6046d47de6d2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

Référés

69de376bcdc6046d47330355

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe1ffcdc6046d475e2b29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe20dcdc6046d475e2c18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ae0cdc6046d47628388

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

69d039a6cdc6046d4708c64f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Référés

68e57f9d0e2901d10fa5928d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeade6af9fd1f8097255c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12be75782d5f06e409f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

JCP

695edc18cdc6046d478d91f0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

JCP REFERES

697bd92acdc6046d472c95fb

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697da90fcdc6046d475c9f58

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TCOM

Référé

69a65bb0cdc6046d47510423

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'urgence le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Référés

698577c3cdc6046d47234fb4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e456c9f0d0f8b6f0fd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

l'imputabilité des soins et des arrêts apparaît criticable', elle ne communique cependant aucun élément concret et sérieux pour renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficie la caisse et démontrer l'existence

Source officielle