AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6036d4239f028572443ba524
17 juillet 2015
17 juillet 2015
À titre subsidiaire, elle fait valoir l'existence d'un différend d'ordre médical portant sur l'origine professionnelle de l'affection déclarée et l'imputabilité des lésions, soins et arrêts pris en charge
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comm
6079d3e69ba5988459c59b6d
26 avril 2000
26 avril 2000
suivants du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en l'absence de tout litige entre les sociétés et les autres parties, le juge des référés ne pouvait justifier la mesure d'instruction litigieuse par l'existence
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