d'une plus-value nette à long terme réalisée par une société au cours d'un exercice et que celle-ci donne lieu à l'imposition au taux réduit au titre de cet exercice, la circonstance que la société n'a

entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 ; Considérant que l'option exercée

d'une faute pénale ou disciplinaire, ne faisant que constater l'existence d' "une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes moeurs" rendant impossible

du 01.07.2002 au.30.06.2003 : 70 077,55 € ; Exercice du 01.07.2003 au 30.06.2004 : 79 926,52 € ; Exercice du 01.07.2004 au 30.06.2005 ; Exercice du 01.07.2005 au 30.06.2006 ; Exercice du 924,70 € ; Exercice

Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits et intérêts, au titre de l'exercice

ledit exercice.

ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de

[U] [G], domicilié [Adresse 3], [Localité 5], 2°/ Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 6], 3°/ la société Docteur [U] [G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

Les signatures qui lui sont attribuées sur ces documents résultent probablement d'une imitation grossière de sa signature par un tiers » ; que ce rapport indiquant, de plus, qu'il n'était « pas impossible

Paul puisqu'il les avait portés à la connaissance de la première cour d'appel, quand il ne contestait pas avoir été informé de ces emplois mais se bornait à soutenir qu'il lui avait été alors impossible

27 février 1997 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

B... par la convention du 3 septembre 1999 était liée à sa nomination en qualité de dirigeant du groupe Hubert et que la levée de cette option était subordonnée à l'exercice de fonctions de direction au

septembre 1992 et la perte de certaines commandes, l'une de 700 000 francs en 1992 (Calor) et l'autre de un million de francs en 1993, pour déclarer légitime la réorganisation de l'atelier rendant impossible

justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ou l'exécution de son mandat ; que si l'employeur ne peut, du fait de l'exercice

. - SI LA CONDITION SUSVISEE N'EST PAS REMPLIE, L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % SERA REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL IL A ETE PRATIQUE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS

[G], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

[F], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

EXERCE HORS DE FRANCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DISTINCTE, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE, DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET IMPUTABLES