X... exerçait de tels travaux dans ses fonctions à la station d'épuration des eaux usées du syndicat intercommunal de Vichy-Cusset-Bellerive-sur-Allier ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... ne pouvait ignorer, de par ses fonctions, les manoeuvres de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

l'agent pour invalidité, le maire de Fleurance, par un arrêté du 18 mars 2021, l'a licencié pour inaptitude physique définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'Association des établissements de l'institution

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

de la nouvelle répartition et après approbation des comptes, n'établit pas qu'elle aurait été imposée, non en fonction des bénéfices perçus au titre de l'exercice 2006, mais au prorata de ses droits sociaux

La lettre contenant la convocation destinée à Mme [N] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'pli avisé non réclamé'.

Silva exerçait les fonctions de président et de trésorier au sein de l'association football-club Smurfit Lembacel ; qu'à la suite de son impossibilité à en présenter les comptes, une expertise a permis

ses fonctions.

compris dans les dépens.

manifestaient un agacement ponctuel de ce supérieur à l'égard de la mission d'assistant de prévention que l'intéressé exerçait avec un zèle particulier, et non à son encontre à titre personnel.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

public ou privé. / Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à

des fonctions de professeur d'histoire géographie ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 900 F (137,20 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°, sous

exercées par Monsieur X... dont l'administration fait état dans la notification de redressement n'ont pas été obtenues auprès d'un tiers à l'occasion de l'exercice de son droit de communication mais à

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.