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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200320

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, que le juge de la mise en état avait alloué une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice d'aggravation dans son ordonnance

Source officielle

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CC

comm

613724e6cd58014677419506

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 11 septembre 2000, M. et Mme X... ont vendu à l'EURL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200920

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Y... ont fait délivrer à la banque le 24 août 2012 mentionne qu'ils ont souscrit un prêt de 150 000 euros remboursable en 20 ans et un prêt de 210 000 euros, que la banque les a entraînés dans un endettement

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248c3

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

(127 500 F), *]préjudice professionnel : 92 546,98 francs suisses, soit au total : 288 336,51 euros (1 891 363,52 F) ; 2. préjudice personnel : attendu que le préjudice personnel d'Alain Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00356

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle de 64 904 euros, au paiement de la somme de 6 714 euros pour tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés et saisis fictivement, en retenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

65 000 euros. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01270

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ans de travail supplémentaire et au titre de la perte nette mensuelle pérenne de pension (592,46 euros) pendant 18 ans compte tenu de l'espérance de vie 127.971,36 euros (592,46 euros X 12 mois X 18 ans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300110

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

reçu en 2021 qu'une somme de 2 000 euros », de sorte qu'il manquait « 4 000 euros qui n'ont pas été comptabilisés par le syndicat des copropriétaires bien que le versement ait été fait par dépôts d'espèces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00369

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

à titre de rappel de salaire, outre 15 245,69 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de retraite ; - ordonner la remise

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03263

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

E... : 361 662 euros, - Mlle F... T... : 13 972 euros, - X... E... : 20 439 euros, - M...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ernest X

61372675cd58014677425b97

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

et pour une année (292,74 euros x 52 semaines) 15 222,48 euros, "- incapacité temporaire partielle à 50 % du 16 mai 1999 au 29 septembre 1999 de quatre mois et demi, sur la même base (292,74 euros x 14

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

6137269ecd58014677427127

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

381,44 euros ; que Thierry X... sollicite, quant à lui, un capital de 815 579,13 euros sur la base d'une rente mensuelle de 3 072 euros, voisine de celle proposée en institution ; que, sur ce dernier

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CA

2 e chambre civile

690d96afbb81cebe2e83dd2f

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[C] [L] à l'EURL Malena aux torts exclusifs de l'EURL Malena, - condamné l'EURL Malena à payer à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

montant de 87 357,98 euros encaissé le 12 septembre 2006, - un chèque d'un montant de 50 915,40 euros émis le 23 novembre 2006 et encaissé le 18 décembre 2006, - un chèque d'un montant de 310 216,84 euros

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bbfcdc6046d47affb01

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de congés payés afférents, 4 769,40 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'EURL

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CC

cr

édure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02304

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

sur la base du SMIC de 1 100 euros ; qu'il convient tout d'abord de souligner que 1 100 euros x 12 ne peuvent pas faire 22 000 euros ; que, selon la décision de prise en charge produite, la rémunération

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00484

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Borkoviak, ès qualités, la somme de 27 850,44 euros, outre intérêts, au titre des factures impayées et celle de 3 063,54 euros au titre de la clause pénale alors, selon le moyen, qu'à supposer même que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02671

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

outre 243,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a cependant condamné, dans son dispositif, la société Toupargel à payer au salarié les sommes de 2 865,91 euros à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202124

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

U... fait grief à l'ordonnance de fixer ses honoraires à la somme de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC et de le condamner à rembourser à Mme E... la somme de 1 000 euros TTC et à lui payer la somme

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300137

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 5 250 euros auprès du notaire.

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