AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200320
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, que le juge de la mise en état avait alloué une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice d'aggravation dans son ordonnance
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comm
613724e6cd58014677419506
16 octobre 2007
16 octobre 2007
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 11 septembre 2000, M. et Mme X... ont vendu à l'EURL
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