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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c39ba5988459c50125
21 mai 1981
21 mai 1981
; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES GERANTS NON SALARIES DE MAISONS D'ALIMENTATION BENEFICIENT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DONT L'ARTICLE L 782-7 NE DONNE PAS UNE ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50727
9 décembre 1982
9 décembre 1982
DES COMMUNAUTES EDUCATIVES REMPLISSAIT CES CONDITIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPRENANT PAS LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE PARMI LES ORGANISATIONS, DONT L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ce7
20 novembre 1985
20 novembre 1985
QU'AU REGARD DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ENVERS CELUI POUR LEQUEL IL EXECUTE SON TRAVAIL, L'INTERESSE N'ENTRE PAS DANS L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e0b
8 octobre 1986
8 octobre 1986
en raison du travail accompli, au moins pour partie, au service de la BNP et que celle-ci en assumait la charge de manière définitive, a exactement énoncé qu'une telle gratification entrait dans l'énumération
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51213
15 juillet 1987
15 juillet 1987
selon l'article 8 de la nomemclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade ; que cette énumération
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51225
15 juillet 1987
15 juillet 1987
des soins pré-opératoires, de l'aide opératoire éventuelle, en cas d'hospitalisation, des soins post-opératoires pendant la période de vingt jours qui suit l'intervention ; qu'il résulte de cette énumération
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446d8
28 avril 1981
28 avril 1981
, A SEULEMENT ENTENDU EXCLURE QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE, LORSQU'ELLE EST EXERCEE, SUSPENDE LE COURS DES ACTIONS QU'IL ENUMERE ET NON PAS INTERDIRE L'EXERCICE DES ACTIONS NON COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441fe
14 novembre 1979
14 novembre 1979
, A SEULEMENT ENTENDU EXCLURE QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE, LORSQU'ELLE EST EXERCEE, SUSPENDE LE COURS DES ACTIONS QU'IL ENUMERE ET NON PAS INTERDIRE L'EXERCICE DES ACTIONS NON COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416ad
16 mai 1974
16 mai 1974
SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET; QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468c1
2 avril 1996
2 avril 1996
domaine des contestations dévolues limitativement par l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1973, à la compétence du juge administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'énumération
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007848225
22 février 1995
22 février 1995
du 16 mai 1986, le préfet de la Vendée a énuméré de façon limitative les décisions pour lesquelles il déléguait sa signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; que cette énumération
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007848229
22 février 1995
22 février 1995
du 16 mai 1986, le préfet de la Vendée a énuméré de façon limitative les décisions pour lesquelles il déléguait sa signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; que cette énumération
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502970_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En tout état de cause, et à supposer qu'il ait entendu soulever le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du recteur académique, une telle énumération de circonstances factuelles ne saurait constituer une
Source officiellecr
61372523cd5801467741b460
5 août 1991
5 août 1991
l'exécution lui était confiée, a rejeté ladite requête par ordonnance du 28 juillet 1989, cette décision étrangère à tout contentieux ressortissant à l'autorité judiciaire nationale et n'entrant pas dans l'énumération
Source officielleciv2
613720f0cd580146773efa76
17 mars 1989
17 mars 1989
condamnations figurant sur le casier judiciaire ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser ni la nature, ni la durée de la peine et en ne relevant pas en quoi les condamnations entreraient dans l'énumération
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec53a
1 avril 1987
1 avril 1987
mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272 du Code civil et aurait ainsi violé ce texte ; Mais attendu que l'énumération
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee44b
20 avril 1988
20 avril 1988
Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'énumération limitative de l'article R. 513-21 du Code du travail
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee5ff
12 juillet 1988
12 juillet 1988
d'indemnité de licenciement et de préavis et à lui remettre un certificat de travail et des attestations destinées à la caisse des congés payés et à l'Assedic ; Attendu que le mémoire, qui se borne à une énumération
Source officielleciv2
613720decd580146773ef152
27 février 1989
27 février 1989
appartenait d'établir le caractère prétendûment erroné de cet avis ; Qu'en se prononçant ainsi sans préciser ni la nature ni la durée de la peine et sans relever en quoi cette condamnation entrait dans l'énumération
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed841
9 avril 1987
9 avril 1987
la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il a procédé à une énumération
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