licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique

n'établissait qu'il n'ait reçu l'aval de la direction" la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 3 ) que la faute grave ou lourde imputée au salarié peut résulter d'un fait unique

Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 15.

Elle a été impliquée dans un accident de la circulation ayant causé uniquement des dommages matériels survenu le 12 décembre 2022 au [Adresse 3] vers 17h30.

ainsi que les primes d'intéressement, sont attribuées selon les règles établies pour l'ensemble du personnel de l'établissement" ; qu'en jugeant qu'aucun accord d'entreprise, de branche ou national prévoyant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'opposant à la société Norbert Dentressangle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

contre Sylviane Y... du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

la toiture de Mme [T] [B] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; o Dire si les travaux effectués sont conformes aux documents contractuels

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième à dixième branches, ci-après annexé 4.

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

, mais institue seulement un interlocuteur unique auquel le client pourra s'adresser même si les obligations contractuelles inexécutées incombaient à un autre prestataire ; qu'en décidant que l'article

[B] et [S] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les

formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 octobre 1988, un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique

blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

peuvent dénaturer les conclusions claires des parties ; qu'en l'espèce, affirmant « que l'employeur ne précise pas en quoi se serait novée cette créance salariale contractuelle de M.