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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8af9ba5988459c4e741
23 février 1967
23 février 1967
JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'ESPRIT DE DENIGREMENT QUI S'EN DEGAGE EST REVELATEUR DE L'INTENTION OFFENSANTE QUI PRESIDA A LEUR REDACTION; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e7d3
11 octobre 1966
11 octobre 1966
PAS OBSERVEES, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU A APPLICATION D'UN TEXTE NOUVEAU LORSQU'IL DETERMINE, DANS DES CONDITIONS MOINS RIGOUREUSES, LES ELEMENTS
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6079a8b29ba5988459c4e9d3
4 janvier 1969
4 janvier 1969
(CHARLES) COUPABLE DE RECEL, DELITS DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS; QU'EN EFFET, IL N'IMPORTE QUE LE BILAN FALSIFIE, ETABLI AVANT LES POURPALERS AVEC Z...
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6079a88d9ba5988459c4dec5
18 juillet 1973
18 juillet 1973
TENUE, CHAQUE JOUR, AU COURANT DE LA SITUATION DU COMPTE DE LA SOCIETE ET QUE SA MAUVAISE FOI EST ETABLIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b392
9 novembre 1978
9 novembre 1978
POUR ETRE PUNISSABLE QUE SON AUTEUR AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, C'EST-A-DIRE QU'IL AIT SU QUE LE FAIT QU'IL ATTESTAIT ETAIT FAUX, QU'AINSI LA COUR D'ASSISES N'A PAS ETE INTERROGEE SUR TOUS LES ELEMENTS
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6079a7e49ba5988459c4b4cf
26 mai 1981
26 mai 1981
D'AGRESSER LE CHAUFFEUR POUR LE DEVALISER ET QU'ILS ONT TOUS LES DEUX PARTICIPE A SON MEURTRE PREMEDITE ; ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS EXPOSES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS
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6079a7fa9ba5988459c4b7a3
10 juin 1980
10 juin 1980
SOIT PEU ORTHODOXE ; ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DU PRET PAR LADITE SOCIETE, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE NE SONT PAS REUNIS EN L'ESPECE ; QUE LES
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6079a8119ba5988459c4bbf4
5 janvier 1984
5 janvier 1984
DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LE JURY AVAIT NOTAMMENT A REPONDRE A LA QUESTION : " L'ACCUSE A-T-IL AGI DE GUET-APENS " ET QUE LA QUESTION SUR CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEVAIT ENONCER TOUS LES ELEMENTS
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6079a8179ba5988459c4bccd
25 janvier 1977
25 janvier 1977
PUNI PAR L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXPRIMEES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL, LA COUR D'ASSISES A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS
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13 mars 1974
13 mars 1974
PRONONCEE SUR UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE DAME MERLEVEDE, MAIS LUI A ACCORDE UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e1cb
19 juin 1969
19 juin 1969
, DE SECONDE PART, LA LETTRE OUVERTE DU DEMANDEUR ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'A ETE AFFICHEE QU'A L'INSU DU DEMANDEUR ET SANS SON AUTORISATION ET QU'AINSI L'ELEMENT
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6079a7e09ba5988459c4b33a
27 avril 1981
27 avril 1981
DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE LA LIBRE CONCURRENCE POURRAIENT ETRE FAUSSEES, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REUNION DES ELEMENTS
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6079a8949ba5988459c4e072
16 mars 1970
16 mars 1970
ET DAME X..., QU'IL A RECONNU LES FAITS ET SA MAUVAISE FOI ; ALORS QUE LE DELIT DE DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, LES JUGES DU FAIT DOIVENT CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
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21 février 1978
21 février 1978
FRANCE-PRINTEMPS AVAIT POUR BUT, EN INTERDISANT L'ACCES DE CELUI-CI AUX CLIENTS, D'EMPECHER L'EMPLOYEUR ET LES NON-GREVISTES DE TRAVAILLER ; QUE, DE CETTE CONSTATATION, ET PEU IMPORTANT QUE LES ELEMENTS
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6079a8b29ba5988459c4ea22
3 juillet 1968
3 juillet 1968
DU CODE DE LA ROUTE, ET PUNIE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 233 1, DES PEINES DE L'ARTICLE R 233 DU MEME CODE; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079a80e9ba5988459c4baef
14 novembre 1977
14 novembre 1977
CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR LE MOTIF QUE LES ELEMENTS
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6079a84c9ba5988459c4c750
29 mai 1984
29 mai 1984
SE BORNENT A DEMANDER UN NOUVEAU COMPLEMENT D'INFORMATION SANS PRECISER LES INVESTIGATIONS QUI POURRAIENT ETRE DE NATURE A CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS DE VOL ET D'ABUS DE CONFIANCE
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6079a7ea9ba5988459c4b5c2
14 juin 1983
14 juin 1983
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON CONSTITUE LE DELIT D'ACTE CONCURRENTIEL REPRIME PAR L'ARTICLE 550 DU CODE RURAL ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION
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6079a8bb9ba5988459c4eb5d
4 juillet 1974
4 juillet 1974
DE DOSSIERS) INTERDISAIT AU JUGE DU FOND D'EN ASSIMILER LA REMISE A UN " CADEAU ", PUISQU'ELLES SONT LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL, ET QUE MEME DANS LES CAS OU CE TRAVAIL S'EST REVELE INUTILE, IL N'EN
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6079a8b09ba5988459c4e7f7
12 juillet 1972
12 juillet 1972
L'INJURE ENVERS LES PARTICULIERS NE PEUT ETRE POURSUIVIE QUE SUR LA PLAINTE DE CEUX QUI, PERSONNELLEMENT VISES ET ATTEINTS, EN ONT ETE DIRECTEMENT VICTIMES ; QUE CES DISPOSITIONS QUI ONT TRAIT AUX ELEMENTS
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