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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
21 mai 2014
En effet, les documents produits par les appelants, notamment le rapport et le plan d'état des lieux établis en avril 2011 par M.
Source officielle1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, transfère la créance et ses accessoires sans création ou modification de la créance initiale, * dès lors, l'assureur peut revendiquer l'application des dispositions du contrat d'assurance ; en effet
Source officielleChambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
10], - Intermédiaire en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 006 180 ' Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets
Source officielleVentes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par arrêt en date du 15 octobre 2020, la cour d'appel de Lyon a notamment annulé l'ordonnance entreprise et statuant sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, a déclaré irrecevable la demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162678712fe6a3e85a6c851
28 novembre 2013
28 novembre 2013
des décisions des tribunaux d'instance et tribunal de grande instance, doit se dessaisir d'une partie du litige au profit d'une juridiction de première instance, alors même qu'elle en est saisie par l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872ab
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Actuellement, en effet, les relations entre les parties se sont tendues et leur opposition se cristallise sur la question de la propriété matérielle de certaines oeuvres de l'artiste que Mesdames Sandra
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94f
24 janvier 2008
24 janvier 2008
cette mutation - qu'il est de jurisprudence que le contrat est un élément de preuve et que celui qui soutient être propriétaire peut invoquer à titre de présomption vis-à-vis des tiers les titres translatifs
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab0
30 mars 2011
30 mars 2011
Par une lettre recommandée avec avis de réception du 20 août 2007 adressée à Mme A..., présidente de la communauté de communes Monts d'Ambazac et Val du Thaurion, la SCI n'a, en effet, donné un accord
Source officielleChambre Civile
69df22a0cdc6046d47481280
14 avril 2026
14 avril 2026
, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Source officielleCabinet D
62f73e9643b00e05d4fac749
11 août 2022
11 août 2022
du congé délivré à madame [U] épouse [C] par un exploit du 4 octobre 2019 ; Dire et juger en effet que celle-ci bénéficie d'un droit de rétention sur les constructions qu'elle a érigées dans l'attente
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En effet, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a émis : - d'une part, l'avis (3 juin 2021, n° 21-70.006 publié), selon lequel 'le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003046696
29 juin 1999
29 juin 1999
He is an interpreter and translator (Turkish/German) by profession. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. A.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-79168
20 décembre 2006
20 décembre 2006
as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and - general measures preventing new, similar violations; Having examined the measures taken by the respondent state to that effect
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-71139
26 octobre 2005
26 octobre 2005
a result, the applicant's criminal conviction of 1996 by the Thessaloniki three-member Criminal Court, which was at the basis of the violation in the present case, was quashed and all its remaining effects
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300861
13 juillet 2016
13 juillet 2016
en l'état dans lequel elles se seraient trouvées si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé, /- que-sur-le fondement de l'article 1234 du code civil, le vendeur ne peut, en raison de l'effet
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-96912
3 décembre 2009
3 décembre 2009
The Croatian authorities consider that given the direct effect of the Convention in Croatia, publication and dissemination of the judgment of the European Court to the relevant courts should be sufficient
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116577
6 décembre 2012
6 décembre 2012
the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation; Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-121798
30 avril 2013
30 avril 2013
the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation; Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-101059
15 septembre 2010
15 septembre 2010
General measures Having regard to the direct effect granted to the Convention and to the case-law of the European Court in Swedish law, the government considers that the dissemination of
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310158
27 avril 2017
27 avril 2017
[U] demande l'homologation du rapport de l'expert ; que Mme [F] sollicite finalement la limite telle que définit dans sa dernière demande formulée au cours du transport et ayant pour effet de
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